Installer une activité commerciale en France lorsqu’on est une entreprise étrangère est une démarche possible et encadrée. Toutefois, la législation française impose plusieurs formalités précises pour assurer la transparence et l’intégration de l’entreprise dans le tissu économique local. Voici un guide complet pour comprendre comment une entreprise étrangère peut s’immatriculer en France et les étapes clés à respecter.
Définir la nature de votre implantation
Avant toute formalité, il est important de définir la nature de l’implantation en France. Il existe plusieurs options :
- Succursale : établissement secondaire dépourvu de personnalité juridique distincte de la société-mère étrangère. Elle agit au nom de la maison-mère, mais avec une certaine autonomie de gestion.
- Filiale : société de droit français détenue majoritairement ou intégralement par l’entreprise étrangère. Elle a sa propre personnalité juridique.
- Bureau de liaison : structure de représentation sans activité commerciale (pas de facturation, pas de contrats).
Le choix de la structure dépendra de vos ambitions commerciales, de votre stratégie d’implantation et de vos besoins juridiques.
Domicilier l’entreprise en France
Chaque entreprise étrangère souhaitant s’immatriculer en France doit avoir une adresse officielle sur le territoire français. Plusieurs options sont possibles :
- Achat ou location de bureaux.
- Signature d’un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée.
- Utilisation de locaux commerciaux appartenant à un partenaire.
Le justificatif de domiciliation est obligatoire pour déposer une demande d’immatriculation. Il doit mentionner clairement l’adresse à laquelle l’entreprise est installée.
Rédiger les documents nécessaires
L’entreprise étrangère devra préparer plusieurs documents, souvent traduits en français par un traducteur assermenté :
- Les statuts ou l’acte constitutif de la société étrangère.
- Un extrait récent du registre de commerce ou équivalent de la société mère.
- Une décision formelle de création de l’établissement en France (par l’organe compétent de la société étrangère).
- La nomination d’un représentant légal pour l’établissement français.
Ces documents doivent être soigneusement préparés, car toute erreur ou omission pourra ralentir considérablement l’immatriculation.
Nommer un représentant légal en France
L’établissement français doit désigner un représentant légal chargé de la gestion locale. Cette personne peut être un salarié, un dirigeant envoyé par la maison-mère ou une personne externe recrutée pour l’occasion.
Le représentant légal est responsable juridiquement de l’établissement en France, même si la maison-mère conserve l’essentiel du pouvoir de décision.
Le choix du représentant est stratégique : il doit connaître le marché français et être capable de gérer les obligations locales (fiscales, sociales, commerciales).
Déposer la demande d’immatriculation
Depuis 2023, toutes les démarches administratives se font via le guichet unique en ligne piloté par l’INPI.
Le dossier d’immatriculation doit comprendre :
- Les statuts traduits de l’entreprise étrangère.
- L’extrait d’immatriculation de la maison-mère.
- La décision de création de l’établissement.
- L’identité et l’adresse du représentant légal.
- Un justificatif de domiciliation en France.
- Un formulaire d’immatriculation dûment complété.
Le guichet unique oriente ensuite le dossier vers le registre compétent : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou artisanale.
Obtenir l’extrait Kbis
Si le dossier est complet et conforme, l’établissement reçoit sous quelques jours un extrait Kbis. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de l’établissement en France.
Le Kbis est indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats, émettre des factures, recruter du personnel ou obtenir des financements en France.
Il contient toutes les informations essentielles : identité de l’établissement, adresse, activité exercée, nom du représentant légal.
Respecter les obligations fiscales et sociales
Une fois immatriculée, l’entreprise étrangère doit se conformer aux obligations françaises :
- Fiscalité : déclarer et payer la TVA si l’activité y est assujettie, s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (pour les filiales) ou de l’impôt sur les résultats pour les succursales.
- Cotisations sociales : immatriculer les salariés éventuels auprès des organismes sociaux français (URSSAF, caisses de retraite).
- Comptabilité : tenir une comptabilité conforme aux normes françaises, même pour un établissement secondaire.
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions financières et la suspension des activités.
Spécificités selon la nationalité de la société-mère
- Entreprises européennes : la libre prestation de services dans l’Union Européenne facilite les démarches. Certains documents peuvent être présentés en plusieurs langues officielles de l’UE.
- Entreprises hors Union Européenne : les formalités sont plus strictes (traductions assermentées systématiques, vérifications renforcées, parfois autorisations spéciales).
La nature des formalités dépend également du secteur d’activité : certaines professions sont réglementées en France (par exemple, santé, sécurité, transport) et nécessitent des autorisations supplémentaires.
Les coûts à prévoir
S’immatriculer en France implique plusieurs coûts :
- Traduction certifiée des documents (environ 50 à 100 euros par page).
- Frais d’annonce légale si création d’une filiale.
- Frais d’immatriculation au greffe (entre 40 et 70 euros).
- Éventuels frais de domiciliation commerciale.
- Honoraires d’avocat ou de conseil (facultatifs mais recommandés).
En pratique, prévoir un budget minimal d’environ 500 à 1000 euros, hors prestations spécifiques d’accompagnement.
S’implanter en France en tant qu’entreprise étrangère est une démarche accessible mais exigeante. De la définition de la structure à la nomination du représentant légal, en passant par la constitution du dossier et l’immatriculation, chaque étape doit être soigneusement préparée pour éviter les blocages.
Avec une bonne anticipation des formalités et un accompagnement adapté, votre projet d’implantation en France peut devenir une réussite durable. Le marché français offre de nombreuses opportunités aux entreprises étrangères qui savent s’y intégrer dans le respect des règles locales.
(Crédit photo : iStock – Oscar Wong)
