La loi PACTE, aussi appelée « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », a été adoptée en avril 2019 par le gouvernement français. Grâce à cette mesure, l‘État français souhaite contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises, tout en simplifiant leur gestion et leurs formalités de création. Bien qu’il s’agisse d’une loi particulièrement importante pour le secteur de l’entrepreneuriat, le contenu de ce projet peut paraître assez flou vu de l’extérieur.
L’objet social d’une entreprise définit précisément son activité principale et ses missions. Il est inscrit dans les statuts au moment de la création de la
L’immatriculation est une étape incontournable pour donner une existence légale à une entreprise en France. Mais selon votre activité, vous ne dépendrez pas du même
La domiciliation est une étape essentielle lors de la création d’une micro-entreprise. Il s’agit de l’adresse administrative officielle de votre activité, celle qui figurera sur
Depuis 2017, toutes les sociétés françaises doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs et les déclarer auprès du registre dédié. Cette obligation vise à renforcer la transparence
Créer une association en France est une démarche relativement accessible, mais elle n’est pas dépourvue de formalités. L’immatriculation donne à l’association la capacité juridique, indispensable
Quand on se lance dans une activité artisanale en France, l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) est une étape obligatoire. Que vous soyez artisan indépendant