La loi PACTE, aussi appelée « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », a été adoptée en avril 2019 par le gouvernement français. Grâce à cette mesure, l‘État français souhaite contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises, tout en simplifiant leur gestion et leurs formalités de création. Bien qu’il s’agisse d’une loi particulièrement importante pour le secteur de l’entrepreneuriat, le contenu de ce projet peut paraître assez flou vu de l’extérieur.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’une entreprise est l’acte officialisant sa création. Cette formalité est donc obligatoire pour un gérant d’une
La liquidation d’une entreprise est une formalité visant à radier l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés. À l’issue de la radiation, la société
Peu connue et pourtant possible, l’immatriculation d’une société sans activité permet de créer une société qui n’a pas encore d’objet social (ce qui est théoriquement
Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de créer une entreprise (personne physique) plutôt qu’une société commerciale ou civile (personne morale), car son fonctionnement est plus
L’immatriculation d’une entreprise constitue le dernier acte pour la création de l’activité. Néanmoins, pour y parvenir, un ensemble de formalités sont à mettre en œuvre
L’entrepreneur souhaitant créer son entreprise doit obligatoirement réaliser les formalités d’immatriculation, et ce quel que soit son statut juridique. En effet, cette démarche a pour
Un service proposé par