La loi PACTE en bref

(Crédit photo : Getty)

La loi PACTE, aussi appelée « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », a été adoptée en avril 2019 par le gouvernement français. Grâce à cette mesure, l’État français souhaite contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises, tout en simplifiant leur gestion et leurs formalités de création. Bien qu’il s’agisse d’une loi particulièrement importante pour le secteur de l’entrepreneuriat, le contenu de ce projet peut paraître assez flou vu de l’extérieur. 

Pourtant, la loi PACTE contient un certain nombre de nouveautés intéressantes, notamment pour les créateurs d’entreprises. Entre la simplification des procédures de création, la mise en place d’un forfait pour les annonces légales, ou même la fin du compte bancaire obligatoire pour les auto-entreprises, voyons ensemble les grandes lignes de cette mesure phare du gouvernement Macron. 

Qu’est-ce que la loi PACTE ? 

Publiée au Journal officiel en mai 2019, la loi PACTE est l’une des plus importantes mesures du gouvernement Macron depuis son entrée en fonction. En son sein, plusieurs sections du droit français sont directement concernées, à l’image du droit des affaires, du droit social, mais aussi et surtout du droit des sociétés. C’est notamment ce dernier domaine qui bénéficie d’un grand nombre de transformations, à commencer par la simplification des formalités de création d’entreprise, même si des articles relatifs à d’autres secteurs, comme celui de la RSE, sont également à noter. 

Quelles sont les mesures de la loi PACTE concernant la création d’entreprise ? 

Difficile de résumer tout ce que contient la loi PACTE, tant celle-ci est vaste. Concentrons-nous néanmoins sur les créateurs d’entreprise, puisque ce sont ces derniers qui vont bénéficier de nombreuses nouveautés. 

Ainsi, on recense 5 grandes mesures au cœur de ce projet, qui sont : 

  • la création d’une interface unique pour la simplification des formalités de création d’entreprise ; 
  • le lancement d’un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises ; 
  • la transformation des annonces légales, avec l’autorisation de publier pour les services de presse en ligne et l’application d’un tarif forfaitaire ; 
  • la suppression du compte bancaire professionnel obligatoire pour l’auto-entreprise (sous conditions de chiffre d’affaires) ; 
  • la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans. 

Faisons un tour d’horizon de ces différents points et de leurs caractéristiques. 

  • La simplification des formalités de création d’entreprise 

La France est régulièrement critiquée pour la complexité de ses formalités de création d’entreprise, ce qui explique pourquoi le gouvernement Macron a entrepris de profondément réformer ce domaine. Ainsi, la loi PACTE vise la simplification de l’immatriculation, en réduisant notamment les délais entre les différentes étapes. Pour cela, la mise en place d’un interlocuteur unique, par le biais d’une plateforme en ligne, devrait entrer en fonction au cours de l’année 2021. 

  • La mise en place d’un registre unique 

Toutes les informations concernant les entreprises françaises seront à l’avenir centralisées dans un registre unique en ligne, qui viendrait donc remplacer le registre du commerce et des sociétés, le registre des métiers et le répertoire des actifs agricoles. 

  • La forfaitisation des annonces légales 

Obligatoires lors de la création d’une société, et même au cours de sa vie pour différentes mesures, les annonces légales vont connaître un bouleversement sans précédent. En effet, non seulement des services de presse en ligne habilités vont pouvoir les publier, alors que cela ne se faisait jusqu’ici que sur journal papier, mais en plus, leurs tarifs vont évoluer. Fini le prix à la ligne ou au nombre de caractères, dorénavant il va falloir compter sur un forfait réglementé. Dans un premier temps, seules les annonces légales de création d’entreprise seront concernées par cette forfaitisation. Toutefois, le gouvernement a assuré que les autres formalités de publicité basculeraient elles aussi dans les 5 ans. 

Au final, dès janvier 2021, 8 forfaits seront applicables pour les annonces légales de constitution, qui dépendent uniquement du statut juridique de la société (sauf pour La Réunion et Mayotte, soumises à des conditions forfaitaires différentes). 

  • La suppression du compte bancaire professionnel en auto-entreprise 

Alors que l’ouverture d’un compte bancaire attitré concernait toutes les auto-entreprises, y compris celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 5000 euros HT, la loi PACTE a retiré cette obligation sous ce seuil. 

  • La suppression du stage de préparation à l’installation 

Si le stage de préparation à l’installation (SPI) était obligatoire pour tous les artisans, la loi PACTE l’a rendu facultatif en mai 2019. Celui-ci doit donc aujourd’hui faire l’objet d’une démarche volontaire de l’artisan, en sachant que son prix avoisine les 250 euros.