Pour une entreprise étrangère, s’implanter en France est souvent une étape stratégique : accès au marché européen, environnement économique développé, réseau d’infrastructures performant… Mais plutôt que de créer une société de droit français, certaines préfèrent opter pour une solution plus souple : la succursale. Moins contraignante qu’une filiale, la succursale permet d’étendre ses activités en France sans créer une nouvelle entité juridique. Voici tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en toute conformité.
Qu’est-ce qu’une succursale ?
Une succursale est un établissement secondaire ouvert par une société étrangère sur le territoire français. Contrairement à une filiale, elle ne possède pas la personnalité morale : elle dépend juridiquement de la société mère.
Elle peut toutefois exercer une activité commerciale autonome, avec :
- des locaux propres,
- une direction locale,
- du personnel salarié,
- une clientèle propre.
La succursale est donc présente physiquement en France, mais juridiquement rattachée à l’entreprise étrangère. Elle agit en son nom, mais sous la responsabilité de la société mère.
Dans quels cas créer une succursale plutôt qu’une filiale ?
La succursale présente certains avantages qui en font une solution intéressante dans plusieurs cas :
- Implantation rapide : pas besoin de créer une nouvelle société, ni de rédiger de statuts.
- Simplicité de gestion : la comptabilité reste globalement centralisée au niveau de la maison-mère.
- Coût réduit : pas de capital social à déposer, ni de frais de constitution élevés.
- Pilotage direct : la société mère garde un contrôle intégral sur la structure locale.
Elle est donc idéale pour :
- tester le marché français,
- établir une antenne commerciale,
- coordonner une activité logistique ou technique,
- débuter une activité sans créer de structure complexe.
En revanche, elle est moins adaptée en cas de recherche d’investisseurs locaux ou si l’on souhaite une autonomie juridique et financière.
Quelles formalités pour ouvrir une succursale en France ?
Désignation d’un représentant légal
La première étape est de nommer un représentant en France, qui agira pour le compte de la succursale. Il peut s’agir d’un salarié, d’un mandataire ou d’un dirigeant de la maison-mère.
Ce représentant doit résider en France et fournir une attestation de non-condamnation, ainsi qu’une pièce d’identité.
Choix d’une adresse de domiciliation
Comme toute entreprise, la succursale doit avoir un siège social en France. Plusieurs options sont possibles :
- des locaux loués ou achetés,
- une société de domiciliation agréée,
- le domicile du représentant (sous conditions).
Un justificatif de jouissance des locaux (bail, contrat de domiciliation, etc.) devra être fourni.
Déclaration au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
La succursale doit être immatriculée au greffe du tribunal de commerce compétent, ce qui nécessite de constituer un dossier comprenant notamment :
- un extrait d’immatriculation de la société étrangère dans son pays d’origine,
- une traduction certifiée des statuts et de l’extrait Kbis étranger,
- les coordonnées du représentant local,
- un formulaire M0 pour l’ouverture de l’établissement.
Cette démarche se fait en ligne via le guichet unique des entreprises :
https://formalites.entreprises.gouv.fr
Une fois l’immatriculation validée, la succursale obtient un numéro SIRET et un code APE, comme toute entité opérant en France.
Quelle fiscalité pour une succursale étrangère ?
Contrairement au bureau de liaison, une succursale exerce une activité économique réelle. Elle est donc imposée en France, sur la base des bénéfices qu’elle y réalise.
Elle doit notamment :
- tenir une comptabilité propre à son activité française,
- déclarer ses résultats fiscaux au fisc français,
- payer la TVA, la contribution économique territoriale (CET) et éventuellement l’impôt sur les sociétés.
La succursale peut également être redevable de charges sociales françaises, si elle emploie des salariés sur place.
Attention : en cas de non-déclaration ou d’activité non conforme, la succursale peut être requalifiée en établissement stable, ce qui implique des conséquences fiscales importantes.
Peut-on facturer et signer des contrats avec une succursale ?
Oui. Une fois immatriculée, la succursale peut :
- émettre des factures avec son propre numéro SIRET,
- signer des contrats commerciaux,
- ouvrir un compte bancaire professionnel en France,
- embaucher du personnel salarié.
Elle agit toutefois au nom de la société mère, et non en son nom propre. Cela signifie que la maison-mère reste juridiquement responsable de toutes les obligations contractées par la succursale.
Quels sont les avantages et les limites d’une succursale ?
Avantages
- Procédure rapide et simple
- Pas de capital minimum requis
- Moins de formalisme juridique
- Contrôle direct par la maison-mère
- Facilité de retrait (pas besoin de liquidation formelle)
Limites
- Absence de personnalité morale : pas d’autonomie juridique
- Responsabilité illimitée de la société étrangère sur les actes de la succursale
- Complexité possible en cas de contentieux
- Moins adaptée à une croissance locale forte ou à une levée de fonds
En résumé, la succursale est un outil souple et efficace pour une présence opérationnelle, mais pas toujours suffisant pour un projet d’implantation à long terme.
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