Le statut de micro-entrepreneur est souvent perçu comme un modèle de simplicité administrative. Rapide, accessible et peu coûteux, il attire chaque année des milliers de créateurs d’activité. Mais une question revient régulièrement : faut-il vraiment s’immatriculer pour être micro-entrepreneur ? Derrière cette interrogation se cachent des idées reçues… et des obligations bien réelles. Voici ce qu’il faut savoir pour lancer son activité en micro-entreprise dans les règles.
Micro-entrepreneur : un statut, pas une structure juridique
Avant toute chose, rappelons que le micro-entrepreneur n’est pas une forme juridique mais un régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle. Il ne s’agit donc pas d’une structure à part entière, comme une SARL ou une SAS, mais d’un dispositif fiscal et social spécifique rattaché à l’entrepreneur individuel.
En clair : toute personne physique exerçant une activité en son nom propre peut opter pour le régime micro, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Mais cette option ne dispense pas de s’immatriculer.
L’immatriculation : une obligation légale
Depuis le 1er janvier 2016, l’immatriculation est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité. Cette règle vaut aussi bien pour ceux qui vendent des produits que pour ceux qui proposent des services.
Concrètement, cela signifie que toute personne souhaitant exercer en micro-entreprise doit :
- déclarer son activité via le guichet unique en ligne,
- obtenir un numéro SIRET,
- et, selon l’activité exercée, être inscrite au registre compétent (RCS ou Répertoire des métiers).
Il n’est donc pas possible d’être “auto-entrepreneur” sans formalité administrative. La micro-entreprise n’existe pas juridiquement sans immatriculation.
À quel registre s’immatricule-t-on en micro-entreprise ?
Cela dépend de la nature de l’activité exercée.
Activités commerciales
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat/revente de biens, vente de produits) doivent s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation est obligatoire même pour les activités en ligne (e-commerce inclus).
Activités artisanales
Les artisans doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cela concerne aussi les activités mixtes (ex. : fabrication et vente).
Depuis la réforme de la loi PACTE, certaines formalités ont été simplifiées, mais l’inscription au RM reste nécessaire pour exercer légalement.
Activités libérales
Les professions libérales non réglementées (coach, graphiste, consultant, etc.) sont dispensées d’inscription à un registre spécifique, mais doivent tout de même déclarer leur activité à l’URSSAF via le guichet unique. Elles recevront un numéro SIRET et seront immatriculées par l’INSEE.
Comment effectuer l’immatriculation ?
Depuis 2023, toutes les formalités sont centralisées sur le guichet unique électronique : formalites.entreprises.gouv.fr
La démarche est gratuite, rapide (comptez quelques jours en moyenne) et accessible à tous. Vous devrez :
- Créer un compte personnel
- Remplir un formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur)
- Joindre une pièce d’identité
- Fournir un justificatif de domicile
- En cas d’activité réglementée : fournir les diplômes ou autorisations nécessaires
Une fois le dossier validé, vous recevrez par courrier ou par email :
- Votre numéro SIRET
- Votre code APE
- Un avis de situation au répertoire Sirene
- Une notification d’affiliation au régime social des indépendants (via l’URSSAF)
- Éventuellement, votre inscription au RCS ou au RM
Conséquences de l’immatriculation
L’immatriculation permet à la micro-entreprise d’exister officiellement et d’agir en toute légalité. C’est elle qui autorise l’entrepreneur à :
- facturer ses clients avec un numéro SIRET
- ouvrir un compte bancaire professionnel (obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires)
- émettre des devis
- déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF
- cotiser pour sa protection sociale (retraite, maladie, etc.)
Sans immatriculation, aucune de ces actions n’est juridiquement valable. Travailler sans être immatriculé expose à des sanctions, y compris pour travail dissimulé.
Qu’en est-il des activités occasionnelles ou “test” ?
Certaines personnes souhaitent tester une activité avant de se lancer pleinement, ou exercer de manière ponctuelle. Peut-on éviter l’immatriculation dans ces cas ?
La réponse est non : dès lors que vous exercez une activité indépendante, rémunérée, de manière répétée ou organisée, vous devez vous immatriculer, même si vos revenus sont faibles ou irréguliers.
Le seul cadre légal permettant de tester sans immatriculation est celui de :
- la coopérative d’activité et d’emploi (CAE), qui héberge l’activité sous son propre SIRET,
- le dispositif CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), dans lequel un accompagnateur juridique abrite temporairement l’activité.
En dehors de ces cas, il est indispensable de passer par la case immatriculation.
Immatriculation = inscription automatique au régime micro ?
Pas tout à fait. L’immatriculation permet de créer l’entreprise, mais le régime micro doit être choisi lors de la déclaration.
Il est donc important de cocher l’option « micro-social » lors de la création du dossier, afin de bénéficier :
- du calcul simplifié des cotisations sociales,
- de la dispense de TVA (franchise en base),
- de la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt (sous conditions).
Un oubli à cette étape pourrait entraîner une affiliation au régime réel, avec des obligations comptables plus lourdes.
(Crédit photo : iStock – milan2099)
