Créer une société marque le début d’une aventure entrepreneuriale. Mais au fil du temps, les besoins évoluent : changement de siège social, de dirigeant, d’objet social, augmentation de capital… Ces évolutions nécessitent de modifier les statuts de la société. Comment procéder correctement après immatriculation ? Voici toutes les étapes pour sécuriser cette démarche incontournable.
Comprendre ce qu’est une modification statutaire
Les statuts sont les règles de fonctionnement internes de votre société. Ils fixent notamment :
- La dénomination sociale,
- L’adresse du siège social,
- L’objet social,
- Le montant du capital,
- L’identité des associés et du dirigeant,
- Les modalités de prise de décision.
Modifier l’une de ces informations implique de modifier officiellement les statuts. Cette modification doit être déclarée et rendue publique pour être opposable aux tiers.
Dans quels cas doit-on modifier les statuts ?
Voici les principales situations nécessitant une mise à jour des statuts :
- Changement de siège social (même dans la même ville).
- Modification de la dénomination sociale.
- Changement d’objet social (élargissement ou changement d’activité).
- Modification du capital social (augmentation ou réduction).
- Changement de dirigeant (gérant, président).
- Prorogation ou réduction de la durée de la société.
- Cession de parts sociales ou d’actions, si elle modifie la structure de l’actionnariat.
Dès que l’un de ces éléments évolue, il est obligatoire d’actualiser les statuts sous peine de sanctions et d’insécurité juridique.
Qui décide de la modification ?
La modification des statuts doit être décidée par l’organe compétent prévu dans les statuts d’origine :
- En SARL ou EURL : l’associé unique ou l’assemblée générale des associés en cas de pluralité.
- En SAS ou SASU : selon les modalités prévues dans les statuts (souvent par décision du président ou d’une assemblée extraordinaire).
Il est impératif de respecter les règles de convocation et de quorum prévues, sans quoi la décision pourrait être contestée.
Comment procéder étape par étape ?
Voici les grandes étapes à suivre pour modifier correctement les statuts :
Prendre la décision de modification
Il faut d’abord organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou rédiger une décision unilatérale pour les sociétés unipersonnelles. Cette décision doit être consignée par écrit dans un procès-verbal (PV) signé par le représentant légal.
Le PV doit clairement préciser :
- Les articles des statuts modifiés,
- La nature des modifications,
- La date d’effet des changements.
Rédiger et signer les statuts mis à jour
Après la prise de décision, il faut mettre à jour le document des statuts en intégrant toutes les modifications décidées.
Les statuts consolidés doivent être datés et signés par le représentant légal ou par toute personne habilitée selon les statuts.
Publier une annonce légale
La modification statutaire doit être portée à la connaissance des tiers par une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.
L’annonce doit contenir :
- L’ancienne et la nouvelle mention modifiée,
- La raison sociale,
- La forme juridique,
- Le numéro SIREN,
- Le greffe compétent.
Cette formalité est obligatoire pour que la modification soit opposable aux tiers.
Déposer un dossier au guichet unique
Depuis janvier 2023, le dépôt du dossier se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI.
Le dossier doit comprendre :
- Un exemplaire du procès-verbal de décision,
- Les statuts mis à jour,
- L’attestation de parution légale,
- Un justificatif si nécessaire (exemple : nouveau bail en cas de transfert de siège),
- Le formulaire de modification dument rempli.
Après validation, la société recevra un nouvel extrait Kbis mis à jour.
Combien coûte une modification statutaire ?
Le coût d’une modification dépend de plusieurs facteurs :
- Annonce légale : entre 100 et 250 euros selon la longueur de l’annonce.
- Frais d’enregistrement : entre 100 et 200 euros versés au greffe du tribunal de commerce.
- Frais éventuels d’accompagnement juridique (avocat, expert-comptable) : entre 300 et 1000 euros selon la complexité.
Pour une simple modification de siège social dans le même ressort du greffe, les frais sont moindres que pour un transfert dans un autre département.
En moyenne, prévoir un budget de 300 à 600 euros tout compris pour une modification classique.
Délais à respecter
Après la prise de décision, vous disposez d’un délai d’un mois pour publier l’annonce légale et déposer la demande de modification au greffe via le guichet unique.
Respecter ce délai est important car toute modification non déclarée expose la société à :
- Une amende pour défaut de déclaration,
- La nullité de certains actes,
- Des difficultés lors de contrôles fiscaux ou juridiques.
Erreurs fréquentes à éviter
Modifier ses statuts est une démarche technique qui demande de la rigueur. Voici quelques erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier de mettre à jour l’ensemble des articles concernés dans les statuts.
- Ne pas respecter les procédures internes prévues par les statuts d’origine.
- Publier une annonce légale incomplète ou erronée.
- Envoyer un dossier incomplet au greffe, ce qui entraîne des rejets et retards.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un prestataire spécialisé.
Modifier les statuts d’une société après son immatriculation est une étape naturelle dans la vie d’une entreprise. Que ce soit pour accompagner une croissance, un repositionnement stratégique ou un simple changement administratif, respecter les règles de forme est indispensable pour sécuriser vos démarches et conserver la confiance de vos partenaires.
Préparez soigneusement votre projet de modification, respectez les délais, publiez vos annonces légales et n’hésitez pas à recourir à un accompagnement juridique si besoin. Mieux vaut investir un peu de temps et d’argent pour garantir la solidité de votre entreprise sur le long terme.
(Crédit photo : iStock – PixeloneStocker)
