L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’une entreprise est l’acte officialisant sa création. Cette formalité est donc obligatoire pour un gérant d’une SARL qui souhaite démarrer son activité.
Pour cela, il doit réaliser un ensemble de démarches en amont de sa demande d’immatriculation. À l’issue de ces formalités, il se verra attribuer un numéro SIREN par l’INSEE et un extrait K-Bis par le greffe du Tribunal de commerce justifiant du droit d’exercice de son activité.
Enfin, l’immatriculation au RCS permet d’informer automatiquement les organismes tiers (retraite, URSSAF, service des impôts, etc.) de la création de la SARL.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour officialiser la création de sa SARL.
Première étape d’immatriculation d’une SARL : la rédaction des statuts
La demande d’immatriculation au RCS d’une SARL nécessite quelques démarches en amont afin d’obtenir les documents qui seront à joindre à la demande (formulaire M0 d’immatriculation d’une société).
La première étape consiste donc à rédiger les statuts juridiques de l’entreprise. Ils doivent contenir l’ensemble des règles de fonctionnement de la SARL. Cette étape doit être réalisée avec soin, car tout oubli peut avoir d’importantes conséquences, notamment en présence d’associés.
En effet, les statuts régissent les relations entre les associés, comme :
- la répartition des parts sociales et donc, du pouvoir entre les associés ;
- les conditions de prise de décision en assemblée générale (à l’unanimité, à la majorité, etc.) ;
- la répartition des bénéfices entre associés ;
- les conditions de départ d’un associé (rachat des parts sociales) et d’arrivée d’un nouvel associé ;
- etc.
Deuxième étape d’immatriculation d’une SARL : la publication d’une annonce légale
Le gérant de la SARL doit ensuite informer les tiers de la création de sa société. Pour cela, il doit rédiger et publier une annonce légale de constitution d’une société dans un support de presse habilité (journal d’annonces légales papier ou presse en ligne). Le support choisi doit être diffusé dans le département d’immatriculation de la SARL. Le gérant de la SARL reçoit en retour une attestation de publication.
Attention, la rédaction d’une annonce légale doit respecter le formalisme légal, certaines mentions sont obligatoires.
Dernière étape d’immatriculation d’une SARL : la demande d’immatriculation
Pour officialiser la création de sa SARL, le gérant doit effectuer le dépôt du dossier d’immatriculation (soit sur place ou en ligne) au greffe du Tribunal du commerce ou au CFE compétent. Sa demande (formulaire M0) doit impérativement être accompagnée d’une copie des statuts juridiques de l’entreprise, de l’attestation de parution, d’une pièce d’identité et de l’attestation du dépôt de fonds. Dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent lui être demandées.
Il faut également savoir que la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée le 11 avril 2019, instaure la création d’une plateforme en ligne unique. Cette plateforme doit, à terme, remplacer les 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises et devenir l’unique interface pour l’ensemble des formalités des entreprises.
Cette solution numérique doit être progressivement mise en place pour une fin de déploiement prévue en 2023. À ce jour, le calendrier n’est pas encore connu.
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