Créer un site de e-commerce, ce n’est pas seulement mettre en ligne des produits à vendre. Avant même le premier panier validé, il faut s’assurer que l’activité est correctement déclarée. Car même sur internet, les règles du commerce s’appliquent. Immatriculer son entreprise est une étape incontournable pour démarrer légalement son activité de vente en ligne. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les faux départs.
Le e-commerce, une activité commerciale à part entière
Le e-commerce désigne toute activité de vente de biens ou de services réalisée à distance, généralement via un site internet. Cela peut concerner :
- la vente de produits physiques (vêtements, objets, nourriture…),
- la vente de produits numériques (ebooks, formations, logiciels…),
- ou encore la prestation de services en ligne (consultations, coaching, etc.).
Même si l’activité est exercée depuis un ordinateur à domicile, elle reste une activité commerciale aux yeux de la loi. Par conséquent, elle doit être déclarée et immatriculée auprès des autorités compétentes avant le lancement.
Quel statut juridique choisir pour une activité de e-commerce ?
Avant d’immatriculer, encore faut-il savoir sous quelle forme vous allez exercer. Les statuts juridiques les plus courants pour une activité de e-commerce sont :
- Micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) : rapide à créer, peu coûteux, idéal pour tester une idée ou démarrer seul.
- Entreprise Individuelle (EI) : souple et simple, mais avec une responsabilité étendue sur le patrimoine personnel.
- EURL ou SASU : formes unipersonnelles de la SARL ou de la SAS, plus structurées, avec une responsabilité limitée.
- SARL ou SAS : pour les projets à plusieurs associés, avec des perspectives de croissance ou de levée de fonds.
Le choix du statut influencera vos démarches d’immatriculation, votre régime fiscal, social, et même votre crédibilité auprès des fournisseurs ou des banques.
Où immatriculer son entreprise de e-commerce ?
L’immatriculation dépend du type d’entreprise créé :
- Entreprise individuelle ou micro-entrepreneur : inscription au Registre national des entreprises (RNE), via le guichet unique en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Société (SAS, SARL, etc.) : également via le guichet unique, qui transmettra l’information aux différents organismes (INSEE, impôts, URSSAF…).
Notez que si vous vendez des produits physiques, vous exercez une activité commerciale. Vous devez donc être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les prestataires de services, ce n’est pas toujours nécessaire — sauf si vous êtes considéré comme commerçant.
Quelles formalités accomplir avant l’immatriculation ?
Voici les principales étapes à anticiper :
Rédiger les statuts si vous créez une société
Dans le cas d’une SASU, EURL ou société à plusieurs associés, vous devrez rédiger des statuts juridiques précisant l’objet social, le capital, l’organisation, etc. L’objet social doit mentionner l’activité de commerce en ligne.
Choisir une adresse de domiciliation
Toute entreprise doit avoir une adresse administrative (domicile personnel, local commercial, pépinière d’entreprise ou société de domiciliation). Cette adresse figurera sur l’extrait Kbis.
Déposer le capital social
Pour une EURL ou SASU, le capital doit être déposé sur un compte bancaire professionnel avant l’immatriculation.
Publier une annonce légale
Obligatoire pour les sociétés, cette annonce doit être publiée dans un journal habilité (JAL) pour signaler la création de l’entreprise.
Quelles obligations spécifiques pour le e-commerce ?
Respecter les règles de la vente à distance
Le Code de la consommation impose au e-commerçant de fournir des informations claires sur :
- son identité,
- les produits ou services vendus,
- les modalités de paiement, livraison et rétractation.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions).
Déclarer son site à la CNIL ?
Depuis le RGPD, la déclaration préalable auprès de la CNIL n’est plus obligatoire pour la plupart des sites. En revanche, le respect des règles de protection des données personnelles (politique de confidentialité, cookies, sécurité…) est indispensable.
Affichage des mentions légales
Toute entreprise doit faire figurer sur son site :
- sa dénomination sociale,
- l’adresse du siège,
- son numéro SIREN,
- le nom du directeur de publication,
- les coordonnées de l’hébergeur.
Que se passe-t-il après l’immatriculation ?
Une fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez :
- un numéro SIRET (identification de l’établissement),
- un extrait Kbis (pour les sociétés),
- un avis de situation au répertoire Sirene (pour les EI et micro-entrepreneurs),
- un numéro de TVA intracommunautaire (selon le régime fiscal choisi),
- l’affiliation à un centre de formalités (URSSAF, impôts, caisse sociale…).
Vous pourrez alors ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats ou facturer vos premiers clients.
Le e-commerce, même s’il semble accessible en quelques clics, n’échappe pas aux règles de droit commun applicables aux entreprises. Immatriculer son activité, choisir le bon statut, respecter les formalités : toutes ces étapes sont indispensables pour exercer légalement et sereinement.
Un bon lancement, c’est aussi une bonne conformité. N’attendez pas d’avoir vos premiers clients pour vous mettre en règle : anticipez, structurez… et vendez en toute tranquillité.
(Crédit photo : iStock – Oscar Wong)
