Peu connue et pourtant possible, l’immatriculation d’une société sans activité permet de créer une société qui n’a pas encore d’objet social (ce qui est théoriquement obligatoire pour la création d’une entreprise).
Il s’agit d’une solution particulièrement utilisée lors d’une phase de transition (reprise d’un fonds de commerce, par exemple). Ainsi, le gérant en devenir peut mettre en œuvre les formalités indispensables pour la création de son activité. Toutefois, le délai maximal pour cette période d’inactivité est de deux mois.
Découvrez comment immatriculer une entreprise sans activité.
Les raisons d’immatriculer une entreprise sans activité
Le porteur de projet de création d’entreprise peut choisir de faire immatriculer sa société même si elle n’a pas encore d’objet social pour plusieurs raisons, dont :
- la difficulté à trouver un local, certains propriétaires peuvent demander un extrait K-Bis pour la signature du bail commercial ;
- le besoin de subvention ou de financement pour le lancement de l’activité, certains investisseurs préfèrent attendre le dépôt des statuts juridiques avant d’investir ;
- Le besoin d’un extrait K-Bis pour obtenir une autorisation en amont, comme c’est le cas pour exercer une activité réglementée ;
- les formalités à remplir avant la reprise d’un local ou d’un fonds de commerce par une entreprise à personnalité morale ;
- la cession temporaire de l’activité, comme c’est le cas notamment lors de problèmes financiers ou techniques, on parle plus couramment de mise en sommeil de l’entreprise.
La procédure pour immatriculer son entreprise sans activité
La procédure d’immatriculation d’une entreprise sans activité demeure une création d’entreprise à part entière, excepté qu’elle n’a pas d’objet social. Les formalités sont donc identiques. Il suffira de déclarer le début d’activité par la suite.
- Les formalités de création de l’entreprise sans activité
La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise est la première démarche à réaliser. Les statuts doivent mentionner l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise et des relations entre les associés.
Il est préférable de mettre le maximum d’informations pour éviter de devoir y apporter une modification par la suite (avec l’obligation de publier une nouvelle annonce légale). Dans le cas particulier d’une entreprise sans activité, le mieux est de recourir à un professionnel afin qu’il optimise la rédaction des statuts.
Le porteur de projet doit ensuite rédiger et publier une annonce légale de création d’une entreprise sans activité dans un journal d’annonces légales papier ou un site de presse en ligne autorisé. En contrepartie, il reçoit une attestation de publication, document indispensable pour l’immatriculation.
Enfin, le futur gérant doit envoyer ou déposer (sur place ou en ligne) sa demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent (Centre des Formalités des Entreprises). Comme pour les statuts juridiques, il doit joindre un maximum de pièces justificatives demandées, exceptées, bien entendu, celles qu’il ne possède pas encore et pour lesquelles il est amené à immatriculer son entreprise sous cette procédure particulière.
- Les formalités de début d’activité
La période d’inactivité de la société ne peut durer plus de deux mois. Lorsque la société débute son activité, le gérant doit remplir un formulaire de déclaration de modification (Cerfa M2) et joindre les pièces justificatives demandées selon les formalités restant à remplir lors de la création. Cette étape permet de finaliser l’immatriculation de la société.
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