Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de créer une entreprise (personne physique) plutôt qu’une société commerciale ou civile (personne morale), car son fonctionnement est plus simple. L’entreprise à personnalité physique ou en nom propre peut prendre la forme de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) ou bien celle de l’Entreprise Individuelle (EI).
Néanmoins, malgré une simplicité évidente, choisir de créer une Entreprise Individuelle n’exempte pas son futur gérant de certaines démarches, notamment l’immatriculation de son EI. Cette formalité est indispensable pour obtenir un numéro SIREN et l’autorisation d’exercer son activité.
Voyons comment faire immatriculer une Entreprise Individuelle.
Définir l’organisme compétent pour la demande d’immatriculation de l’EI
Le destinataire de la demande d’immatriculation d’une Entreprise Individuelle dépend de la nature de l’activité qui sera exercée :
- la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour activité artisanale ;
- l’URSSAF pour une activité libérale.
Néanmoins, à des fins de simplification des démarches, il est possible d’envoyer sa demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’Entreprise Individuelle selon son activité et son adresse.
Remplir le formulaire de demande d’immatriculation adapté
Il faut savoir que le formulaire Cerfa d’immatriculation à compléter n’est pas le même selon la nature de l’activité de l’entreprise :
- activité commerciale et/ou artisanale : formulaire Cerfa n° 11676*11 — P0 CMB;
- activité libérale : formulaire Cerfa n° 11768*08 – P0 PL ;
- activité agricole : formulaire Cerfa n° 11922*08 — P0 agricole ;
- activité d’agent commercial : formulaire Cerfa n° 13847*08 — AC0.
Le formulaire de demande d’immatriculation est à compléter et signer en trois exemplaires. Il est téléchargeable sur le site internet des services publics ou sur le site du CFE. Il est accompagné d’une notice afin d’aider l’entrepreneur à le remplir selon sa situation et son projet professionnel.
Le formulaire de demande d’immatriculation peut également être rempli et signé par une personne tierce (un comptable par exemple), auquel cas il est indispensable de joindre une procuration de délégation de pouvoir.
Constituer et transmettre la demande d’immatriculation d’une Entreprise Individuelle
Enfin, il convient de compléter la demande d’immatriculation d’un ensemble de pièces complémentaires avant de la transmettre au service concerné. Les documents à joindre sont les suivants :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété et signé ;
- la délégation de pouvoir (lorsque la demande est signée par un tiers) ;
- un justificatif d’occupation des locaux (bail, facture, etc.) ;
- un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ou une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par un notaire ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant ;
- une attestation de filiation ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- un justificatif d’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée ;
- un chèque pour les formalités de création (prix variable selon la nature de l’activité).
Dans certains cas particuliers, d’autres éléments peuvent être demandés par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). C’est notamment le cas du conjoint collaborateur pour lequel il faut joindre un justificatif de mariage ou de Pacs
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