L’immatriculation est une étape incontournable pour donner une existence légale à une entreprise en France. Mais selon votre activité, vous ne dépendrez pas du même registre : RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), RM (Répertoire des Métiers) ou RNE (Registre National des Entreprises). Comment savoir dans quel registre immatriculer votre entreprise ? Voici toutes les explications pour ne pas vous tromper.
Pourquoi immatriculer son entreprise ?
L’immatriculation permet à votre entreprise :
- De devenir une personne morale ou d’avoir une existence officielle,
- De facturer légalement,
- D’ouvrir un compte bancaire professionnel,
- De répondre aux obligations fiscales et sociales.
C’est l’acte fondateur qui valide la création de votre activité aux yeux de l’administration, des partenaires et des clients.
Depuis 2023, toutes les démarches passent par le guichet unique de l’INPI, qui redirige votre demande vers le bon registre selon la nature de votre activité.
Le RCS : pour les activités commerciales
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Il recense toutes les entreprises exerçant une activité commerciale.
Vous devez immatriculer votre entreprise au RCS si :
- Vous exploitez un commerce (boutique, e-commerce, franchise, etc.),
- Vous exercez une activité de prestation de services commerciale,
- Vous créez une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU…),
- Vous êtes commerçant en entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur).
L’immatriculation au RCS entraîne l’attribution d’un numéro SIREN et la délivrance d’un extrait Kbis, véritable carte d’identité de votre entreprise.
L’inscription au RCS implique aussi le respect des obligations commerciales (tenue d’une comptabilité, assurance responsabilité civile professionnelle, etc.).
Le RM : pour les activités artisanales
Le Répertoire des Métiers (RM) est géré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il recense toutes les entreprises exerçant une activité artisanale.
Vous devez vous immatriculer au RM si :
- Vous réalisez vous-même des prestations manuelles (coiffeur, boulanger, électricien, plombier, menuisier…),
- Votre activité principale repose sur un savoir-faire artisanal,
- Vous exercez en tant qu’artisan individuel ou que vous créez une société artisanale.
Même en micro-entreprise, si votre activité est artisanale, vous devez obligatoirement vous inscrire au RM (cette immatriculation est gratuite pour les micro-entrepreneurs).
L’immatriculation au RM vous permet d’obtenir un extrait D1, équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans.
Le RNE : pour toutes les entreprises depuis 2023
Le Registre National des Entreprises (RNE) est un registre créé en 2023 pour centraliser l’ensemble des informations concernant toutes les entreprises, quel que soit leur secteur.
Le RNE contient des données issues :
- Du RCS pour les commerçants,
- Du RM pour les artisans,
- Du registre spécial des agents commerciaux,
- D’autres registres pour certaines professions réglementées.
Concrètement :
- Vous continuez de vous immatriculer au RCS ou au RM selon votre activité principale,
- Mais vos informations figurent aussi automatiquement dans le RNE pour harmoniser les données entre administrations.
Le RNE ne remplace donc pas complètement les autres registres : il les complète et facilite la transparence économique.
Activité mixte : où s’immatriculer ?
Si vous exercez à la fois une activité commerciale et une activité artisanale (par exemple, vente et fabrication de meubles), vous devez :
- Vous immatriculer au RCS en tant que commerçant,
- Et être inscrit au RM en tant qu’artisan.
Cette double inscription est obligatoire pour refléter la réalité de votre activité mixte. Dans ce cas, vous recevrez :
- Un extrait Kbis,
- Un extrait D1.
La priorité d’immatriculation est déterminée par l’activité prépondérante (celle qui génère la majeure partie du chiffre d’affaires).
Cas particuliers : professions libérales et agents commerciaux
- Les professions libérales (consultants, graphistes, thérapeutes, avocats, etc.) ne sont pas commerçants ni artisans. Elles s’inscrivent directement auprès de l’URSSAF, sans passer par le RCS ou le RM. Elles sont néanmoins enregistrées au RNE.
- Les agents commerciaux doivent s’inscrire sur un registre spécifique appelé Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), également accessible via le guichet unique.
Il est important d’identifier précisément votre activité pour éviter une erreur d’immatriculation.
Comment se passe l’immatriculation concrètement ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation, quel que soit le registre concerné, passent par le guichet unique.
Les étapes sont :
- Création d’un compte sur le site de l’INPI,
- Remplissage du formulaire de création d’entreprise,
- Dépôt des pièces justificatives (statuts, justificatif d’adresse, pièce d’identité…),
- Paiement éventuel des frais d’immatriculation.
Le guichet unique se charge ensuite d’envoyer votre dossier vers le bon registre selon l’activité que vous avez déclarée.
Combien coûte l’immatriculation ?
Les coûts varient :
- RCS : environ 40 à 70 euros pour une immatriculation classique.
- RM : gratuit pour les micro-entrepreneurs, environ 60 euros pour les artisans en entreprise individuelle classique.
- Publication d’annonce légale : si création d’une société, prévoir 100 à 250 euros supplémentaires.
L’immatriculation est un coût initial modéré mais indispensable.
Que risque-t-on en cas de mauvaise immatriculation ?
Déclarer une activité au mauvais registre ou omettre une inscription obligatoire expose à des risques :
- Annulation des actes signés au nom de l’entreprise,
- Amendes administratives,
- Requalification de l’activité par les autorités (avec redressements fiscaux à la clé).
Pour éviter toute erreur, il est recommandé de :
- Bien identifier son activité principale,
- Se faire accompagner si besoin par un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
Choisir le bon registre d’immatriculation (RCS, RM ou RNE) est une étape cruciale pour démarrer son activité sur des bases solides. En fonction de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), vous devrez vous immatriculer au registre approprié et respecter les obligations qui en découlent.
Bien choisir dès le départ permet d’éviter des démarches de rectification complexes, et surtout, de travailler en toute sécurité juridique dès le lancement de votre projet.
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