La création d’une entreprise passe par un ensemble de démarches. De la simple phase de projet à sa concrétisation, le parcours peut sembler long et périlleux pour un entrepreneur. Si vous lisez ces lignes, c’est que vous n’êtes pas loin de la fin de votre périple.
En effet, l’immatriculation d’une société fait partie des dernières formalités obligatoires à réaliser pour créer une entreprise. Elle permet d’inscrire la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ainsi, lui donner une existence légale. À l’issue des démarches, le gérant obtient un numéro SIREN, délivré par l’INSEE, et son extrait K-Bis justifiant le droit d’exercice de la société par le greffe du Tribunal de commerce.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous répondons à toutes vos questions dans ce qui suit.
Quelle entreprise est concernée par l’obligation d’immatriculation ?
L’immatriculation au RCS concerne toute entreprise commerciale et société civile, quel que soit son statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SAS, GIE, SNC, etc.). Dans le cas des entreprises possédant plusieurs établissements, chaque établissement doit faire l’objet d’une immatriculation.
En outre, toutes les entreprises y compris les personnes physiques (Entreprise Individuelle (EI) et auto-entreprise) disposent d’un numéro SIREN.
Sous quel délai réaliser la demande d’immatriculation d’une société ?
Il n’y a pas de délai légal pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, etc.). Néanmoins, il est recommandé de faire la demande le plus rapidement possible après la signature des statuts de l’entreprise et le dépôt du capital. L’extrait K-Bis est un document indispensable pour commercer son activité.
En revanche, l’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI ou auto-entreprise) est soumise à un délai (au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard quinze jours après).
À qui faut-il envoyer la demande d’immatriculation ?
Le dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit être transmis (en ligne ou au format papier) au greffe du Tribunal du commerce dont dépend l’entreprise ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (selon l’adresse du siège social de la société).
Quels documents faut-il joindre à la demande d’immatriculation ?
Le dossier de demande d’immatriculation doit contenir un ensemble de pièces justificatives :
- le formulaire M0 de demande d’immatriculation ;
- une copie des statuts de l’entreprise ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales (papier ou numérique) habilité ;
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
- la copie de la carte d’identité du gérant ;
- l’acte de nomination du gérant ;
- un acte de domiciliation de l’entreprise (bail ou facture).
Combien de temps faut-il pour recevoir son extrait K-Bis ?
Une fois la demande déposée au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE, il faut compter environ 15 jours recevoir son extrait K-Bis. Ce délai est variable d’un greffe à l’autre en fonction du nombre de demandes en cours (création, dissolution, liquidation, modification, etc.).
Enfin, tout document manquant dans le dossier de demande d’immatriculation peut entraîner un retard de traitement.
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