Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une démarche qui implique plusieurs formalités administratives, dont le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit être complet et conforme aux exigences légales pour éviter tout retard ou refus d’immatriculation.
Le greffe joue un rôle essentiel dans la validation de la création de la SASU. Il vérifie que tous les documents nécessaires sont fournis et conformes à la réglementation en vigueur. Un dossier incomplet ou mal rempli peut entraîner des délais supplémentaires et compliquer le lancement de l’activité.
Voici les principaux documents à fournir pour immatriculer une SASU et les précautions à prendre pour assurer un traitement rapide et efficace du dossier.
Les statuts de la SASU
Les statuts constituent l’acte fondateur de la société. Ils définissent son fonctionnement, ses règles de gestion et les engagements de l’associé unique.
Ils doivent être rédigés avec soin et contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que :
- La dénomination sociale
- L’objet social, qui précise la nature de l’activité
- L’adresse du siège social
- La durée de la société, qui ne peut excéder 99 ans
- Le montant du capital social et sa répartition
- Les modalités de direction de la société
- Les conditions de cession des actions
Une fois rédigés, les statuts doivent être datés, signés et enregistrés. Si la SASU est constituée avec un capital composé d’apports en nature, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur.
L’attestation de dépôt du capital social
Le capital social d’une SASU doit être déposé sur un compte bancaire professionnel ou chez un notaire avant l’immatriculation. En échange, une attestation de dépôt des fonds est délivrée.
Ce document est indispensable pour prouver que le capital social a bien été constitué. Il doit être joint au dossier de création.
Il est possible de libérer uniquement une partie du capital social au moment de la création de la SASU (au minimum 50 %), le solde devant être versé dans les cinq années suivantes.
L’attestation de parution de l’annonce légale
La création d’une SASU doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette publication vise à informer le public de la constitution de la société.
L’annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- La dénomination sociale
- La forme juridique (SASU)
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- L’objet social
- Le nom du président et ses coordonnées
- La durée de la société
- Le greffe du tribunal de commerce compétent
Une fois l’annonce publiée, le journal délivre une attestation de parution qui doit être ajoutée au dossier d’immatriculation.
Le formulaire M0
Le formulaire M0 est un document officiel qui sert à déclarer la création de la société auprès du greffe. Il contient plusieurs informations essentielles sur la SASU, notamment son identité, son activité et les modalités de direction.
Ce formulaire est disponible en ligne et doit être rempli avec précision. Une erreur dans les informations fournies peut entraîner un rejet du dossier. Il est donc recommandé de vérifier chaque champ avant de soumettre le document.
La déclaration de non-condamnation et de filiation du président
Le président de la SASU doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une condamnation incompatible avec la direction d’une entreprise.
Ce document doit inclure :
- Le nom et prénom du président
- Sa date et son lieu de naissance
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation
- Une déclaration de filiation (identité des parents)
Ce document doit être signé et daté par le président avant d’être transmis au greffe.
Une copie de la pièce d’identité du président
Une copie recto-verso de la pièce d’identité du président en cours de validité est requise. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour pour les ressortissants étrangers.
Ce document permet de vérifier l’identité du dirigeant et d’attester de sa capacité à exercer des fonctions de direction.
Un justificatif de domiciliation du siège social
Le siège social d’une SASU doit être déclaré et justifié par un document attestant de l’occupation légale des locaux. Ce justificatif peut être :
- Un contrat de bail ou un titre de propriété
- Une attestation de domiciliation si l’entreprise est domiciliée dans un centre d’affaires
- Une attestation de mise à disposition des locaux si le siège est établi au domicile du président
Si le siège social est fixé au domicile du président, il est important de vérifier que le règlement de copropriété ou le bail ne s’y oppose pas.
Les éventuels documents complémentaires
Selon l’activité de la SASU et les spécificités du projet, d’autres documents peuvent être demandés par le greffe :
- Une autorisation ou un agrément si l’activité est réglementée
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs si la société détient des participations dans d’autres entreprises
- Un rapport du commissaire aux apports si la société est constituée avec des apports en nature
Dépôt du dossier et obtention de l’extrait Kbis
Une fois tous ces documents réunis, le dossier complet doit être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le Guichet unique des entreprises ou déposée directement au greffe.
Après validation du dossier, le greffe procède à l’immatriculation de la SASU et délivre un extrait Kbis. Ce document officiel atteste de l’existence légale de la société et contient des informations essentielles comme :
- Le numéro SIREN de l’entreprise
- L’adresse du siège social
- Le nom du président
- La nature de l’activité
- La date de création de la société
L’extrait Kbis est indispensable pour effectuer certaines démarches, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription à des assurances ou la signature de contrats avec des fournisseurs.
Anticiper les délais et les coûts
Le traitement du dossier d’immatriculation par le greffe peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines en fonction du volume de demandes et de la complexité du dossier. Pour éviter tout retard, il est recommandé de bien vérifier la conformité des documents avant le dépôt.
Le coût global de l’immatriculation d’une SASU comprend :
- Les frais de publication de l’annonce légale (150 à 300 euros)
- Les frais de greffe (200 à 250 euros)
- Les éventuels honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat pour la rédaction des statuts (300 à 2 500 euros)
Une immatriculation bien préparée pour un démarrage serein
L’immatriculation d’une SASU est une étape incontournable qui demande rigueur et anticipation. En réunissant un dossier complet et en s’assurant de la conformité des documents exigés, il est possible d’accélérer le processus et d’obtenir rapidement l’extrait Kbis.
Un accompagnement par un expert-comptable ou un professionnel du droit peut être un atout pour éviter les erreurs et garantir une création d’entreprise en toute sérénité. Une fois immatriculée, la SASU peut entamer son activité et se concentrer sur son développement.
(Crédit photo : iStock – nensuria)
