En France, de plus en plus de créateurs d’entreprises se tournent faire des statuts juridiques tels que la SAS ou la SASU, car ces derniers présentent un certain nombre d’avantages très attractifs. Pour un entrepreneur qui se lance en solo, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une alternative judicieuse, que ce soit pour bénéficier d’un régime social protecteur (à condition de percevoir une rémunération) ou pour simplifier le fonctionnement de son entreprise. Dans tous les cas, la création d’une SASU exige de répondre à quelques formalités obligatoires, en sachant que ces dernières ne nécessitent pas d’avoir recours à un professionnel de la création d’entreprise.
Mais alors, comment se lancer dans la création d’une SASU ? Et quelles sont les erreurs à éviter lors de la phase d’immatriculation ? Pour vous aider, voyons ensemble les étapes principales de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La rédaction des statuts de la SASU
À l’instar de n’importe quelle autre société, comme une SCI, une EURL, ou une SARL, la rédaction des statuts est l’une des premières étapes à suivre pour la création de votre entreprise. Ce document, très important pour le fonctionnement de votre future activité, doit contenir quelques clauses obligatoires, telles que :
- la forme juridique de l’entreprise (SASU) ;
- la durée de la société ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- le montant du capital social ;
- l’évaluation des apports en nature ;
- l’identité du commissaire aux comptes ;
- etc.
Bien entendu, d’autres informations sont aussi indispensables, c’est pourquoi il est important de bien se renseigner en amont.
La réalisation des apports au capital social
Après la rédaction des statuts, il est important de réaliser les démarches relatives aux apports du capital social. Apports en numéraire ou apports en nature, l’associé unique de la SASU doit suivre des démarches différentes en fonction de la situation. Ainsi, les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire bloqué au nom de l’entreprise, alors que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports (seulement si ces derniers représentent plus de la moitié du capital social ou si l’un des biens est estimé à une valeur supérieure à 30 000 euros).
La publication d’un avis de constitution
Après le dépôt des apports, les statuts définitifs de la SASU doivent être finalisés et signés, avant qu’une annonce légale de constitution soit publiée dans un journal habilité du département du siège social. Lors de cette étape, le dirigeant doit s’acquitter des frais de publication, généralement facturés à la ligne. Toutefois, grâce à la loi PACTE, cette tarification va changer dès janvier 2021 pour les avis de création d’entreprise, puisque les entrepreneurs se verront alors appliquer un forfait de publication.
Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe
Enfin, les formalités de création de la SASU se terminent par le dépôt du dossier d’immatriculation, au greffe du tribunal de commerce compétent, assorti de ces quelques justificatifs obligatoires :
- le formulaire M0 rempli et signé ;
- un exemplaire des statuts ;
- une attestation de parution de l’annonce légale de création ;
- une attestation de dépôt des fonds ;
- un justificatif de domiciliation ;
- une autorisation dans le cas d’une activité réglementée.
De plus, un chèque d’un montant de 41,50 euros, à l’ordre du greffe, doit être joint au dossier pour régler les frais d’immatriculation.
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