Légalement, la création de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) impose la présence d’au moins deux associés. Que faire alors si vous êtes entrepreneur solo pour créer votre société et si le statut juridique de la SARL semble vous convenir, comparé aux autres statuts tels que celui de l’EIRL ou de la SASU ?
Vous n’avez pas la pression de trouver un second associé car créer une “SARL à associé unique” est chose possible sous le statut juridique d’EURL.
La création d’une EURL
La loi du 11.07.1985 autorise une personne, morale (société) ou physique, à créer une SARL unipersonnelle. Cette structure est nommée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
La création d’EURL appelle des formalités similaires à la création d’une SARL : choix du statut juridique, rédaction des statuts sociaux, constitution du capital social à partir des apports des associés, parution d’une annonce légale dans un JAL ou un SHAL, constitution du dossier déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) à destination des services administratifs et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui immatricule aussi bien l’EURL que la SARL.
Les différences : pouvoir, droit et obligations des associés
- Dans l’EURL, l’associé unique assure seul la gestion de sa société et de fait, il dispose du pouvoir décisionnel absolu et engage sa responsabilité dans toutes les prises de décisions.
L’ensemble de ces décisions sont répertoriées dans un registre.
Dans la SARL, le pouvoir de décision du gérant est limité par les statuts sociaux de l’entreprise. Ce sont les associés réunis en Assemblée Générale qui prennent les décisions en votant.
- Des procès-verbaux justifient des décisions prises dans ce contexte.
- Dans la SARL, le pouvoir de décision peut être délégué alors que ce n’est pas le cas dans l’EURL.
- Dans l’EURL, l’associé unique a le droit de céder ses parts sociales librement, sans passer par un contrat d’associés ou une clause d’agrément.
Dans la SARL, la cession, donation ou transmission des parts sociales d’un associé comme du gérant de l’entreprise sont soumises à l’accord des autres associés.
Les différences : responsabilité des associés
Dans la SARL comme dans l’EURL, la responsabilité des associés et celle du l’associé unique sont limitées au montant de leurs apports au capital social. Ce régime permet la protection du patrimoine personnel des associés et de l’associé unique contre les créanciers en cas de dettes de la SARL ou de l’EURL.
Attention toutefois car dans la pratique, si le montant des dettes dépassent le montant des apports, la justice peut saisir une partie du patrimoine personnel évoqué ci-dessus.
Les différences : la fiscalité
La SARL, en tant que personne morale, est soumise de base à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les taux d’imposition diffèrent en fonction des tranches de bénéfice réalisé.
Les associés peuvent opter pour que la SARL paie ses impôts sous le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu. Dans ce cas, ce sont les associés et le gérant qui perçoivent et déclarent des dividendes qui sont imposés au barème général de l’administration fiscale.
Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est soumis au Régime de l’Impôt sur le Revenu ou régime fiscal des sociétés de personnes : c’est l’associé unique qui est imposé sur les bénéfices réalisés par l’EURL.
Malgré cela, il peut opter pour le régime de la micro-entreprise ou le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en sachant que cette décision mérite réflexion car elle est irrévocable.
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale (société), elle est soumise d’office au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés sans avoir accès aux précédents régimes : micro-entreprise et Impôt sur le Revenu.
Le choix de la fiscalité est inscrit dans les statuts sociaux à la création de l’une et l’autre des sociétés mais peut également faire l’objet d’une déclaration modificative ultérieure.
Les différences : statut social du gérant
Dans la SARL, le gérant majoritaire ou le collège de gérance majoritaire ont une activité non salariée au sein de la société. Ils sont affiliés au régime social des Travailleurs Indépendants ou Travailleurs Non Salariés (TNS).
Le gérant minoritaire est salarié de la SARL, affilié au régime général de la Sécurité Sociale, il bénéficie d’une protection sociale appréciable ainsi que du régime retraite.
Dans l’EURL, l’associé unique personne physique, est lui aussi affilié au régime TNS. Si la société est soumise à l’Impôt sur le Revenu, sa rémunération est imposée dans la rubrique bénéfice industriel et commercial ou dans la catégorie bénéfice non commercial en fonction de l’activité professionnelle de l’EURL.
Si l’EURL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, la rémunération de l’associé unique est déductible du bénéfice de la société.
Si le gérant est une personne physique mais n’est pas associé de l’EURL, sa rémunération est soumise à l’Impôt sur le Revenu dans la rubrique traitements et salaires, que l’EURL soit soumise à l’IS ou à l’IR.
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