La Société à Responsabilité Limitée (SARL) créée par les membres d’une même famille devient la “SARL de famille” (ou SARL familiale).
Optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier familial peut amener les membres d’une même famille à réfléchir sur la création d’une SCI familiale ou d’une SARL de famille.
C’est la SARL de famille, voire la SARL de famille SMNP, qui emporte le duel si l’objet social exposé dans les statuts sociaux de la future SARL fait part d’une activité commerciale régulière comme la location meublée.
La SARL de famille, définition
Le statut de Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille correspond au statut juridique de la SARL “classique” (Code de Commerce, articles L223-1 et suivants) dans laquelle tous les associés sont membres d’une même famille ; en ligne directe : parents, grands-parents, enfants ou par alliance : mariés-pacsés.
De fait, un associé qui intègre la SARL de famille sans lien de parenté avec les associés déjà en place provoque la perte du caractère familial de la société.
L’activité professionnelle de la SARL de famille n’accepte que les activités industrielles, agricoles, artisanales ou commerciales mais en aucun cas les activités libérales.
La SARL de famille LMNP : cas particulier
Le dispositif de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) permet la création d’une SARL de famille LMNP. Les membres de la famille constituent en commun un patrimoine immobilier locatif conséquent et vont ainsi bénéficier de certains avantages, parfois soumis à conditions :
- rentabiliser ce patrimoine immobilier via sa location,
- bénéficier de la fiscalité de la SARL de famille (Impôts sur le Revenu),
- bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus locatifs,
- calculer l’impôt sur la plus value hors amortissement comptable (durée de la location).
La SARL de famille, les formalités d’immatriculation
Les formalités de création de la SARL de famille ne diffèrent en rien de celles de la SARL classique. Elles sont réalisées dans le but de réunir en un seul dossier tous les documents obligatoires pour la création de la SARL de famille et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- formulaire cerfa n° 11680*06 (M0 SARL),
- copie des statuts sociaux de la SARL de famille,
- avis de parution d’une annonce légale émis par un Journal d’Annonces Légales (JAL) au format papier ou sur un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) au format numérique uniquement en ligne sur Internet,
- justificatif d’identité du gérant de la SARL de famille,
- etc.
Le dossier de création de la SARL de famille est ensuite transmis au du greffe du Tribunal de Commerce compétent ou au du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), éventuellement en ligne au format numérique.
Les avantages du régime fiscal de la SARL de famille
Selon l’article 239 bis AA du Code Général des Impôts (CGI) la SARL de famille peut opter pour le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu sans limite de durée alors que lors de sa création, elle est soumise au régime de droit commun de l’Impôt sur les Sociétés (IS). En comparaison, la SARL classique est limitée dans ce choix pour une durée maximale de 5 ans.
Le principe du régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les associés de la SARL de famille :
- Les dividendes (bénéfices de la société moins les charges) perçus par les associés proportionnellement au montant de leur apport au capital social de l’entreprise, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Le déficit revenant à un associé de la SARL de famille est imputable sur son revenu imposable personnel.
Le principe du régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour le gérant de la SARL de famille :
- Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération est imposée à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie “traitements et salaires” et déductible du résultat de la SARL de famille soumise à l’impôt.
- Si le gérant est associé, sa rémunération n’est pas déductible du résultat de la SARL de famille et son imposition est calculée sur sa part de bénéfices ajoutée au montant de son revenu imposable.
Les associés de la SARL de famille disposent légalement du droit de revenir à l’Impôt sur les Sociétés mais dans ce cas, l’option est irrévocable.
La cession des parts sociales entre associés de la SCI de famille soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu) bénéficie de l’exonération sur la plus-value. Pour être exonérée, cette succession est soumise à certaines obligations.
Le choix du régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu doit être notifié auprès du Service des Impôts des Entreprises avant le début du premier exercice concerné. C’est le PV de l’assemblée générale de la décision collective des associés qui justifie cette notification.
Attention toutefois aux inconvénients qui découlent de ces avantages.
En effet, le choix de l’option du régime fiscal entre IS et IR doit être le fruit de calculs censés. En effet, il ne faut pas omettre que, si la partie du déficit affectée aux associés et au gérant réduit le montant de leur impôt, l’inverse aussi est vrai : l’associé qui réintègre sa part de dividendes peut voir son taux d’imposition personnelle augmenter remarquablement.
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