Bien que de nombreux statuts et régimes juridiques se soient développés au fil des années, celui de la SARL, société à responsabilité limitée, reste toujours aussi populaire auprès des entrepreneurs français. Toutefois, on peut tout de même noter une petite baisse de régime en 2019, où elles ne représentaient plus que 34 % des créations d’entreprises, contre 37 % en 2018. Malgré tout, ce chiffre reste particulièrement important, et se justifie par les nombreux avantages offerts par le statut de la SARL. Entre son régime fiscal assez souple, sa facilité à trouver des financements, ou même la responsabilité limitée qu’elle offre à ses associés, la création d’une société comme la SARL a tout pour plaire.
Mais alors, quelles sont les formalités et étapes de création de cette entreprise ? Et quel est le coût global de son immatriculation ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
Étape 1 : la rédaction des statuts
En guise de première étape, la rédaction des statuts de la société paraît incontournable, en plus de respecter une forme et un contenu obligatoire. Ce document essentiel détermine les règles de fonctionnement de la SARL, mais aussi les relations entre les associés de l’entreprise. À ce titre, les statuts doivent contenir certaines informations et données obligatoires, avec par exemple la forme juridique de la société (à savoir SARL), le siège social, le montant du capital social, le détail des apports, etc.
À noter que la rédaction des statuts de la SARL peut se faire par acte notarié ou sous seing privé.
Étape 2 : le choix de la domiciliation du siège social
Qui dit entreprise dit inévitablement siège social et choix de domiciliation. Pour une SARL, le dirigeant peut opter pour son adresse personnelle, une société de domiciliation commerciale, un local en location, ou même une pépinière d’entreprises.
Étape 3 : le dépôt de fonds du capital social
Dès que les associés de la SARL ont réuni la somme de leurs différents apports, cette dernière doit être déposée sur un compte dédié à la société en cours de création, c’est ce que l’on appelle le capital social. Toutefois, les différentes personnes impliquées sont autorisées à ne déposer que 20 % de leurs apports lors des formalités de création, avec une obligation de dépôt échelonné du reste au cours des 5 ans qui suivent.
Étape 4 : la signature des statuts et la publication d’une annonce de constitution
Une fois le dépôt des apports réalisé, les associés de la SARL peuvent procéder à la signature des statuts définitifs, en récupérant chacun un exemplaire de ce document signé et paraphé par tous.
Lorsque c’est fait, le dirigeant de la future entreprise doit aussi procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité, appartenant au même département que le siège social. Pour cette procédure, la société doit s’acquitter des frais de publication à la ligne, qui peuvent différer en fonction des journaux. Cependant, à compter du 1er janvier 2021, la tarification des annonces légales de création d’entreprise passe au forfait, grâce à la loi PACTE, ce qui implique une réduction du coût non négligeable pour un entrepreneur.
Étape 5 : les formalités d’immatriculation
La création d’une SARL n’est actée que lors du dépôt du dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent. Celui-ci doit notamment contenir :
- un formulaire M0 rempli et signé ;
- un exemplaire des statuts datés, signés et paraphés ;
- une attestation de parution de l’annonce légale ;
- un justificatif du siège social ;
- une pièce d’identité pour chaque gérant ;
- etc.
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