Ça y est : votre entreprise est officiellement immatriculée, vous avez reçu votre Kbis, votre SIRET… et vous êtes prêt à démarrer. Mais une étape cruciale est parfois négligée : les obligations de publication. Car au-delà des formalités de création, certaines informations doivent être régulièrement portées à la connaissance du public, via des supports officiels.
Pourquoi ? Pour assurer la transparence de la vie des entreprises et permettre aux tiers (clients, partenaires, administrations) d’être informés de leur évolution. Voici les principales obligations de publication à connaître après l’immatriculation.
L’annonce légale de constitution : obligatoire dès la création
Avant même l’immatriculation, toute création de société (SAS, SARL, EURL, etc.) doit faire l’objet d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité. Cette publication permet de rendre la création publique, et constitue un prérequis à l’enregistrement au registre du commerce.
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Elle doit contenir les principales informations de la société : forme, dénomination, adresse, capital, objet, durée, dirigeants, etc.
Sans cette publication, le greffe du tribunal de commerce refusera l’immatriculation.
Publication des comptes annuels : une obligation pour les sociétés
Une fois immatriculée, toute société commerciale (SARL, SAS, EURL, SA, etc.) doit, chaque année, déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ce dépôt comprend :
- le bilan,
- le compte de résultat,
- l’annexe (sauf dispense pour les petites entreprises),
- et parfois un rapport de gestion.
Une fois déposés, ces comptes sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication est automatique, effectuée par le greffe.
Objectif : assurer la transparence financière des entreprises vis-à-vis des tiers. Les comptes déposés sont accessibles publiquement, sauf si vous bénéficiez d’une option de confidentialité.
Peut-on demander la confidentialité des comptes ?
Oui. Depuis 2014, les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, sous certaines conditions.
Sont concernées :
- les micro-entreprises (moins de 10 salariés, 700 000 € de CA ou 350 000 € de total bilan),
- les petites entreprises (moins de 50 salariés, 10 M€ de CA ou 10 M€ de bilan), sous conditions.
La demande de confidentialité doit être formulée lors du dépôt des comptes. Elle permet de protéger certaines données sensibles, tout en respectant l’obligation légale de dépôt.
Attention : même confidentiels, les comptes restent accessibles à certaines administrations, comme l’URSSAF ou les services fiscaux.
Modifications statutaires : chaque changement doit être publié
La vie d’une entreprise ne s’arrête pas à sa création. Dès qu’un changement statutaire intervient, il doit être déclaré et publié. Cela concerne notamment :
- le changement de dénomination sociale,
- le transfert du siège social,
- la modification de l’objet social,
- l’augmentation ou la réduction du capital,
- le changement de dirigeant,
- la prorogation de durée de la société,
- la transformation de la forme juridique.
Chaque modification doit faire l’objet :
- d’un acte officiel (procès-verbal, décision d’associé…),
- d’un dépôt au greffe,
- d’une publication dans un JAL,
- d’une mise à jour du Kbis.
Le greffe transmet ensuite l’information au BODACC pour publication nationale.
Dissolution et liquidation : également publiées
Lorsqu’une société est dissoute, volontairement ou non, l’information doit être portée à la connaissance des tiers.
Il faut donc publier :
- une annonce de dissolution anticipée,
- puis une annonce de clôture de liquidation.
Ces deux publications doivent être faites dans un JAL, avec les mentions obligatoires : nom de la société, motif de dissolution, identité du liquidateur, siège de liquidation, etc.
Sans cette double publication, la radiation définitive de la société ne sera pas enregistrée, et la société continuera à exister juridiquement.
Quid des entreprises individuelles et micro-entreprises ?
Les entreprises individuelles (EI) et les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations de publicationque les sociétés.
Ils ne publient pas de comptes, ni de modifications statutaires (puisqu’il n’y a pas de statuts). En revanche, certaines formalités peuvent nécessiter une mise à jour du registre national des entreprises (RNE), notamment :
- changement d’adresse,
- modification d’activité,
- cessation définitive.
Ces modifications doivent être déclarées via le guichet unique, mais ne font pas l’objet d’une publication dans un JAL, sauf cas particulier.
Où et comment publier une annonce légale ?
Les annonces légales doivent être publiées dans un journal habilité par la préfecture du département du siège social. Depuis 2021, il est également possible de publier via un service de presse en ligne habilité.
La démarche peut se faire :
- en ligne via un site agréé (rapide et souvent moins cher),
- ou directement auprès d’un journal local.
Le tarif est encadré par décret, selon la forme juridique et le type d’acte publié. Il est fixé à la ligne ou au forfait, selon les cas.
Une attestation de parution vous sera remise : elle est à joindre au dossier de modification transmis au greffe.
(Crédit photo : iStock – Kiwis)
