Lorsqu’on crée une société, la rédaction des statuts est une étape essentielle, mais elle ne suffit pas à donner vie à l’entreprise. Pour que la société acquière la personnalité juridique, il est obligatoire de déposer les statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Sans cette formalité, l’entreprise n’existe pas légalement. Comment procéder pour déposer ses statuts de manière conforme ? Voici un guide complet.
Pourquoi déposer les statuts de sa société ?
Déposer ses statuts, c’est formaliser l’existence légale de la société. Ce dépôt permet :
- D’immatriculer l’entreprise au registre correspondant (RCS, RM ou RNE),
- De publier l’identité de l’entreprise et de son représentant légal,
- De rendre la société opposable aux tiers (clients, partenaires, administration).
C’est également grâce à ce dépôt que vous obtiendrez votre extrait Kbis, véritable carte d’identité officielle de votre société.
Sans dépôt des statuts, votre société reste au stade de projet et n’a aucune existence juridique.
À quel moment déposer les statuts ?
Le dépôt des statuts intervient après plusieurs étapes préalables :
- Rédaction et signature définitive des statuts,
- Dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire,
- Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,
- Constitution du dossier de création.
Attention : le dépôt doit se faire dans un délai raisonnable après la signature des statuts, idéalement sous quelques jours, pour éviter toute difficulté administrative ou fiscale.
Quels documents faut-il déposer auprès du greffe ?
Le dossier complet à transmettre comprend plusieurs pièces :
- Un exemplaire des statuts datés et signés,
- Le certificat de dépôt des fonds remis par la banque (pour les sociétés à capital social),
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Une pièce d’identité du dirigeant,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant,
- Le formulaire M0 rempli et signé (formulaire de création d’entreprise).
Selon le type de société (SARL, SAS, SCI…), d’autres pièces peuvent être exigées, notamment si des apports en nature ou des commissaires aux apports sont prévus.
Chaque document doit être en version originale ou en copie certifiée conforme.
Où et comment déposer son dossier ?
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique géré par l’INPI.
Vous devez :
- Créer un compte sur le portail du guichet unique,
- Remplir les formulaires en ligne,
- Téléverser les pièces justificatives en format numérique (PDF),
- Régler les frais d’immatriculation en ligne.
Le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe compétent pour vérification, enregistrement et délivrance de l’extrait Kbis.
Il est toujours possible de se faire accompagner par un expert-comptable, un avocat ou un prestataire spécialisé si besoin.
Combien coûte le dépôt des statuts ?
Le coût du dépôt dépend du type de société et du registre concerné :
- Pour une SARL, SAS, SASU ou EURL : comptez environ 50 à 70 euros de frais d’immatriculation.
- Pour une SCI : les frais sont légèrement inférieurs (environ 40 euros).
- Pour certaines activités réglementées, des frais complémentaires peuvent s’ajouter (inscription au RM pour les artisans, par exemple).
À cela s’ajoutent les coûts liés :
- À la publication de l’annonce légale (100 à 250 euros selon la longueur et le département),
- Aux éventuels frais d’accompagnement juridique ou comptable.
Le dépôt des statuts en lui-même ne génère pas de frais spécifiques distincts : c’est l’ensemble de la procédure d’immatriculation qui est facturée.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Après réception de votre dossier, le greffe examine la conformité de toutes les pièces fournies :
- Si le dossier est complet et conforme, vous recevez dans les jours suivants votre extrait Kbis.
- En cas d’erreur ou de pièce manquante, le greffe vous adresse une demande de régularisation.
Le délai d’obtention du Kbis est en moyenne de 48 à 72 heures après validation du dossier.
À partir de ce moment, votre société est juridiquement constituée : vous pouvez commencer à facturer, ouvrir un compte bancaire professionnel, recruter, et signer des contrats.
Erreurs fréquentes à éviter
Pour éviter des retards ou des rejets de dossier, soyez vigilant sur :
- La bonne rédaction des statuts : toute erreur ou incohérence peut bloquer la procédure.
- Le respect des formalités préalables (annonce légale publiée avant le dépôt).
- La fourniture d’un exemplaire signé des statuts.
- La correspondance parfaite entre les informations des différents documents (par exemple, même adresse sur tous les documents).
Une simple erreur de date ou une pièce oubliée peut entraîner plusieurs semaines de retard.
Peut-on modifier les statuts après dépôt ?
Oui. Mais toute modification importante des statuts (changement de siège social, de dirigeant, de capital…) nécessite de nouvelles formalités :
- Décision officielle de modification (procès-verbal d’assemblée ou décision unilatérale),
- Mise à jour des statuts,
- Nouvelle publication d’annonce légale,
- Nouveau dépôt auprès du greffe via le guichet unique.
Modifier les statuts n’est donc pas anodin et génère des frais supplémentaires.
Le dépôt des statuts auprès du greffe est l’étape administrative finale qui donne vie à votre projet d’entreprise. S’il peut sembler complexe, il est en réalité très accessible pour peu que l’on respecte méthodiquement chaque formalité.
En préparant soigneusement votre dossier, en utilisant les outils numériques mis à disposition, et éventuellement en vous entourant de professionnels, vous pouvez créer votre société rapidement et sereinement. Un dépôt bien réalisé, c’est un premier pas solide vers la réussite de votre aventure entrepreneuriale.
(Crédit photo : iStock – d3sign)
