En matière de création d’entreprise, il existe une multitude de statuts juridiques, parmi lesquels les entrepreneurs doivent choisir. De toutes ces alternatives, la SAS, société par actions simplifiée, gagne en popularité année après année. D’après les chiffres de l’INSEE, cette forme d’entreprise ne cesserait de progresser, représentant 61 % des créations de sociétés en 2018 et 63 % en 2019. Il faut dire que la SAS revêt différents avantages très attractifs, comme la souplesse de son fonctionnement, son régime social protecteur, la responsabilité limitées des associés ou encore sa facilité de financement.
Cependant, pour bénéficier de ces différents atouts, il est impératif de suivre des formalités de création très précises, en plus de prévoir le paiement de quelques frais incontournables. De la rédaction des statuts au dossier d’immatriculation, faisons le point sur les démarches de création de la SAS.
Étape 1 : la rédaction des statuts
Bien que son mode de fonctionnement soit parmi les plus souples, la rédaction des statuts est obligatoire pour une SAS. Cependant, à l’inverse d’autres formes d’entreprises comme la SARL, ou la SASU, ces derniers ne répondent à aucun vrai formalisme, hormis l’intégration de plusieurs mentions. Réalisés par acte notarié ou sous seing privé, les statuts de la société par actions simplifiée doivent comporter les informations suivantes :
- la forme juridique (SAS) ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse de domiciliation du siège social ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’objet social de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’identité du président de la SAS le cas échéant.
Pour le reste, les associés sont libres de rédiger les statuts comme ils le souhaitent, même s’il est préférable d’inclure bien d’autres clauses, comme celles relatives aux apports, à sa composition, à ses organes de direction, etc.
Étape 2 : le dépôt du capital social
À l’instar d’autres sociétés comme la SARL, les associés de la SAS doivent déposer le montant du capital social sur un compte bancaire au nom de l’entreprise. Lors de la Constitution, seule la moitié de la somme peut être libérée, le reste devant obligatoirement venir dans un délai de 5 ans.
Étape 3 : la signature des statuts
Une fois le montant du capital social déposé, les associés de la SAS peuvent procéder à la signature des statuts définitifs. À ce stade, plusieurs documents doivent y être joints, comme l’évaluation des apports en nature si nécessaire, ou encore l’acte de nomination du président, des dirigeants de la SAS et du commissaire aux comptes, si celle-ci intervient de manière séparée.
Étape 4 : la publication d’une annonce légale de création
Dès lors que les statuts ont été signés, une annonce légale de constitution/création doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Au-delà du formalisme que doit revêtir cet avis, les futurs associés doivent aussi s’acquitter des frais de publication à la ligne.
À noter néanmoins qu’à compter du 1er janvier 2021, les dirigeants nouvellement créateurs d’entreprise ne seront plus facturés de la sorte, mais uniquement au forfait.
Étape 5 : la déclaration des bénéficiaires effectifs
Toutes les sociétés commerciales doivent déposer un formulaire intitulé « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société », auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, faisant mention des associés qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote.
Étape 6 : le dépôt du dossier d’immatriculation
Bien entendu, les formalités de création de la SAS se terminent avec le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe, assorti des documents habituels (formulaire M0, exemplaire des statuts, attestation de parution, etc.).
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