Quelles sont les pièces supplémentaires exigées pour immatriculer une SA ou SARL ?

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Les formalités pour faire immatriculer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SA (Société Anonyme) comprennent un ensemble d’étapes à réaliser en amont afin de pouvoir en justifier leur réalisation dans votre dossier de demande d’immatriculation (la rédaction des statuts de la SARL ou de la SA, le dépôt du capital social (37 000 euros minimums pour une SA)) ainsi que la publication d’une annonce légale de création d’une personne morale.  

Une fois le dossier de demande d’immatriculation constitué, le gérant doit procéder à son dépôt au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Mais attention, assurez-vous que votre dossier contienne toutes les pièces justificatives, sous peine de son rejet. 

Pour vous y aider, faisons un point ensemble des pièces supplémentaires exigées pour immatriculer une SA ou SARL. 

Les pièces supplémentaires relatives au gérant d’une SARL ou SA 

Toute création d’une personne morale nécessite d’en identifier clairement le (ou les) gérant. Ainsi, pour chaque dirigeant, vous devez joindre à votre demande d’immatriculation :  

  • une copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité ; 
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms des parents) ; 
  • le formulaire TNS (travailleur non salarié) ainsi qu’une copie de la carte vitale (ou attestation de Sécurité sociale) pour le gérant majoritaire d’une SARL (un gérant minoritaire en SARL et un gérant de SA sont « assimilé salarié ») ; 
  • extrait K ou K-bis datant de moins de 3 mois pour un gérant déjà inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; 
  • en cas de conjoint collaborateur ou associé : un justificatif de mariage ou de PACS, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du conjoint, une attestation d’information du conjoint en bien commun et une copie de sa carte d’identité. 

Les pièces supplémentaires relatives à la domiciliation de la SARL ou SA 

Un justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise ou de jouissance d’un local commercial (bail, attestation de domicile du gérant, contrat de domiciliation, quittance de loyer, facture d’électricité, etc.) est systématiquement demandé, mais certaines pièces complémentaires peuvent être exigées dans certains cas : 

  • en cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, la copie de l’acte d’achat ou d’apport et une copie du justificatif du local ; 
  • en cas d’achat ou de location-gérance d’un fonds de commerce, une copie de l’acte et de la parution de l’avis au journal d’annonces légales ; 
  • une copie de l’avis ou de la facture si une annonce légale a déjà été publiée au Bulletin des annonces officielles civiles et commerciales (BODACC). 

Les pièces supplémentaires concernant la SARL ou la SA 

Outre les documents habituellement demandés lors de l’immatriculation d’une société (statuts de l’entreprise (datés et signés par les associés pour la SARL), l’acte de nomination du (ou des) gérant, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’attestation de parution de l’annonce légale), d’autres pièces peuvent être nécessaires :  

  • une attestation de dépôt de capital, accompagné d’un original de la liste des sommes versées par chaque associé en cas d’apport monétaire ; 
  • un exemplaire original du rapport du commissaire aux apports et une copie de l’acte d’apport pour les apports en nature (obligatoire pour les SA, non obligatoire pour les SARL dans la limite des seuils imposés) ; 
  • le statut du conjoint collaborateur ou associé ; 
  • une copie de l’acte de nomination d’un commissaire aux comptes, ainsi que l’original de la lettre d’acceptation de la désignation. 

Enfin, si votre activité est réglementée ou artisanale, vous devez joindre une copie du diplôme (ou la qualification professionnelle artisanale) ainsi qu’une copie de l’autorisation préfectorale d’exercice d’une activité réglementée. 

Ce qui va changer à partir de 2021 pour l’immatriculation d’une SARL ou SA 

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), publiée en mai 2019, apporte deux changements majeurs en vue de simplifier les démarches d’immatriculation d’une société. 

La première mesure concerne la mise en place progressive d’une plateforme en ligne unique dédiée à l’ensemble des formalités des entreprises et remplaçant à terme le CFE. 

La deuxième mesure de la loi PACTE met fin à la facturation à la ligne des annonces légales, dont le prix était fixé librement dans chaque département, au profit d’une forfaitisation unique des coûts de publicité. 

Ainsi, à partir de 2021, le coût d’une annonce légale pour la création d’une entreprise se fera désormais sur la base d’un forfait pour chaque forme juridique d’entreprise (soit 8 tarifs différents), quel que soit le département du siège social de l’entreprise, soit 395 euros en 2021 pour une SA et 147 euros pour une SARL.