Tout créateur d’entreprise doit procéder à l’immatriculation de sa société afin de pouvoir débuter son activité. En effet, au terme des démarches de création, le gérant reçoit son numéro SIREN et un code APE fournis par l’INSEE.
Cette immatriculation dépend de la nature de l’activité. Les activités commerciales doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le greffe du Tribunal compétent (à savoir le Tribunal de commerce et de société). Les activités de nature artisanales, quant à elles, doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers (RM) auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Vous exercez une activité artisanale et vous souhaitez des informations sur les démarches d’immatriculation pour votre entreprise. Nous vous expliquons tout sur le sujet.
Qui est concerné par l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ?
L’inscription au Répertoire des Métiers concerne donc les entreprises dont l’activité est de nature artisanale, c’est-à-dire de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. Néanmoins, certaines conditions sont à remplir :
- être une personne physique ou morale ;
- exercer une activité artisanale à titre principal ou secondaire ;
- employer 10 salariés au maximum.
En pratique, cela concerne les métiers de l’alimentation (boulangerie-pâtisserie, boucherie, poissonnerie, etc.), les métiers du bâtiment spécialisés (maçonnerie, charpentier, etc.), les métiers de fabrication textile, métallurgique, à base de cuir (cordonnier, maroquinerie, etc.), ainsi que les métiers de services (entretien et réparation des véhicules, transport de voyageurs, réparation d’ordinateurs, coiffure, etc.).
En cas de doute, nous recommandons au gérant de consulter la liste des activités relevant de l’artisanat sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Comment se faire immatriculer au Répertoire des Métiers ?
L’immatriculation au Répertoire des Métiers est à réaliser auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’entreprise (adresse du siège social).
La demande d’immatriculation peut être faite directement en ligne sur la plateforme «service guichet entreprise». La demande est ensuite transmise au CFE. Il est également possible de déposer son dossier sur place ou de l’envoyer par courrier postal.
Dans tous les cas, un dossier de demande d’immatriculation doit être constitué et contenir un ensemble de pièces justificatives selon la forme juridique choisie (SARL, SASU, EURL, etc.)
Sous quel délai faut-il faire immatriculer son entreprise au RM ?
La demande d’immatriculation au RM doit être transmise au plus tard un mois avant le début de l’activité. Néanmoins, le délai peut être repoussé jusqu’à un mois après le début d’activité. Pour cela, il faut en faire la demande par recommandé avec accusé de réception à la Chambre des métiers au plus tard la veille du début d’activité.
À l’issue de l’immatriculation au RM, le gérant se voit délivrer une carte d’identification par la Chambre des métiers. Le délai d’immatriculation est variable. Cela étant dit, l’absence de réponse dans les 15 jours à après réception du dossier complet vaut acceptation de la demande. De même, l’absence de nouvelles dans les 2 mois vaut acception de l’immatriculation.
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