L’entrepreneur souhaitant créer son entreprise doit obligatoirement réaliser les formalités d’immatriculation, et ce quel que soit son statut juridique. En effet, cette démarche a pour but d’inscrire la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales, afin d’officiellement répertorier l’ensemble des entreprises civiles et commerciales implantées sur le territoire national.
À l’issue des démarches d’immatriculation de l’entreprise, le gérant reçoit un numéro SIREN délivré par l’INSEE et son extrait K-Bis par le greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier atteste de l’existence juridique de l’entreprise et autorise le gérant à exercer son activité.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation d’une entreprise.
Quelles sont les entreprises soumises à l’immatriculation ?
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers concerne toute entreprise commerciale ou artisanale et société civile et tous statuts juridiques confondus (SARL, EURL, SAS, SASU, SAS, GIE, SNC, etc.). Cette obligation concerne également les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en tant que «personne physique», comme c’est le cas de l’Entreprise Individuelle (EI) ou de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise).
Comment procéder pour une entreprise comportant plusieurs établissements ?
Les entreprises possédant plusieurs établissements doivent faire immatriculer tous les établissements :
- immatriculation comme établissement principal du siège social ;
- immatriculation dite secondaire des autres établissements.
A qui faut-il demander l’immatriculation d’une société ?
Le dossier de demande d’immatriculation au RCS (pour les entreprises commerciales et civiles) est à déposer sur place, à envoyer par courrier ou à réaliser par voie dématérialisée en ligne au greffe du Tribunal du commerce dont dépend l’entreprise selon son adresse de domiciliation.
Dans le cadre d’une immatriculation au Répertoire des Métiers (entreprises artisanales), la demande est à transmettre à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu de domiciliation.
Néanmoins, il est également possible de passer par le CFE compétent (Centre des Formalités des Entreprises) dans les deux cas.
Quel est le délai à respecter pour immatriculer son entreprise ?
Aucun délai d’immatriculation n’est imposé aux sociétés commerciales et civiles. Mais, dans la mesure où l’extrait K-Bis est indispensable pour débloquer un crédit bancaire, il est préférable de faire la demande le plus tôt possible.
Les personnes physiques (Entreprise Individuelle ou auto-entreprise) doivent réaliser les formalités d’immatriculation au RCS ou au RM un mois au plus tôt avant le début d’activité et quinze jours au plus tard quinze jours après le début d’activité.
Quel formulaire doit-on utiliser pour faire immatriculer son entreprise ?
Le formulaire CERFA n’est pas le même selon le statut juridique de l’entreprise :
- Cerfa n° 13959*08 – M0 pour les SAS, SA, SNC, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère ;
- Cerfa n° 11680*08 – M0 SARL pour les SARL, SELARL, EURL, sauf activité agricole ;
- Cerfa n° 11927*06 — M0 agricole pour une entreprise agricole — personne morale ;
- Cerfa n° 10782*05 — FA11 pour prestataire de formation (BPF).
Le formulaire d’immatriculation pour une personne physique (auto-entreprise ou EI) est le Cerfa P0 diffère selon la nature de l’activité :
- Cerfa n° 11676*11 — P0 CM0 pour l’EI en activité commerciale et/ou artisanale ;
- Cerfa n° 15253*06 — P0 CMB pour l’auto-entrepreneur en activité commerciale et/ou artisanale ;
- Cerfa n° 11768*08 – P0 PL pour une activité libérale ;
- Cerfa n° 11922*08 — P0 agricole pour entreprise agricole — personne physique.
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