Les formalités de création d’une entreprise dépendent de son statut juridique, mais l’immatriculation de la société reste une démarche obligatoire, quel que soit le régime juridique choisi (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, etc.).
L’immatriculation d’une entreprise correspond à son inscription dans un registre spécial, comme le RCS (Registre national du Commerce et des Sociétés) pour les sociétés commerciales ou le Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale.
Pour cela, il faut constituer un dossier complet de création d’entreprise et le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent qui se charge de l’immatriculation.
Parce que l’immatriculation d’une entreprise est sujette à de nombreux questionnements, nous vous proposons de répondre à toutes vos questions sur le sujet.
À quoi sert l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation d’une société est l’ultime étape des démarches de création d’entreprise. Elle est la preuve de l’existence légale à l’entreprise envers les tiers. En effet, une entreprise ou une société n’existe pas tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du Commerce (ou au Répertoire des Métiers).
Elle donne donc le droit aux entreprises d’exercer leur activité par l’attribution d’un numéro SIREN (délivré par l’INSEE) et la délivrance par le greffe du Tribunal de commerce d’un extrait Kbis.
Quelle entreprise est assujettie à l’obligation d’immatriculation ?
Toutes les entreprises commerciales, quel que soit leur régime juridique, doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés :
- Entreprise Individuelle commerciale (EI) ;
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
- Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
- Société Anonyme (SA) ;
- Société civile ;
- Société en Nom Collectif (SNC) ;
- Société en Commandite par Actions (SCA) ;
- Société en Commandite Simple (SCS) ;
- Groupement d’Intérêt Économique (GIE) et Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) ;
- Association sans but lucratif ayant émis des obligations ;
- SCP, SE, SPPICAV, EPIC, etc.
Quelle entreprise n’est pas concernée par l’obligation de s’immatriculer ?
Seul l’agent commercial qui exerce seul en qualité de personne physique n’a pas l’obligation d’être immatriculé au RCS, il doit seulement être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Quid de l’immatriculation d’une auto-entreprise ?
Les entrepreneurs qui souhaitent exercer sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) ont également l’obligation de s’inscrire sur le registre adapté dès lors qu’ils exercent une activité commerciale et/ou artisanale.
Comment immatriculer une entreprise avec plusieurs établissements ?
Si une entreprise ou une société a plusieurs établissements, chaque établissement doit être immatriculé. Il existe plusieurs cas de figure :
- le ou les établissements secondaires se situent dans le même ressort du Tribunal de commerce que l’établissement principal, ils font l’objet d’une inscription dite « complémentaire » ;
- le ou les établissements secondaires se situent dans le ressort d’un autre tribunal que celui de l’immatriculation de l’établissement principal (qui peut être différent du siège social), seul un des établissements doit faire l’objet d’une immatriculation secondaire. Les autres font l’objet d’une inscription « complémentaire ».
Que risque-t-on en exerçant sans être immatriculé ?
En cas de non-respect de l’obligation d’inscription, le Tribunal de commerce peut délivrer à l’entrepreneur une injonction sous astreinte de s’immatriculer. Par ailleurs, toute inscription frauduleuse ou refus d’obtempérer est valable d’une amende de 4 500 euros et six mois de prison.
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