Créer une association en France est une démarche relativement accessible, mais elle n’est pas dépourvue de formalités. L’immatriculation donne à l’association la capacité juridique, indispensable pour agir, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons ou employer des salariés. Comment immatriculer une association ? À quoi sert cette immatriculation ? Voici un guide complet pour tout comprendre.
Qu’est-ce qu’une association en France ?
En droit français, une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme un contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Les associations sont donc des structures à but non lucratif, souvent utilisées pour :
- Organiser des activités culturelles, sportives ou caritatives,
- Porter des projets sociaux, éducatifs, humanitaires,
- Gérer des événements ou des clubs.
Créer une association permet de formaliser un projet collectif et de le sécuriser juridiquement.
Pourquoi immatriculer son association ?
Immatriculer son association permet :
- D’acquérir la capacité juridique : agir en justice, ouvrir un compte bancaire, signer des contrats.
- De pouvoir recevoir des dons et des subventions publiques,
- D’employer des salariés,
- D’augmenter la crédibilité vis-à-vis des partenaires, des collectivités ou des financeurs.
Sans immatriculation, l’association existe seulement de manière informelle et ne peut pas pleinement fonctionner.
À quel moment faut-il immatriculer une association ?
Dès que l’association est créée par la signature de ses statuts par au moins deux membres fondateurs, elle peut procéder à son immatriculation.
Cependant, si l’association envisage :
- De recevoir des subventions publiques,
- De conclure des conventions,
- D’employer du personnel,
- Ou de faire des actes de gestion importants (ex : location de locaux),
Alors l’immatriculation devient indispensable.
Les étapes pour immatriculer une association
Voici comment procéder étape par étape :
1. Rédiger les statuts
Les statuts sont le document fondateur de l’association. Ils doivent préciser :
- Le nom de l’association,
- Son objet (activité),
- Son siège social,
- Les règles d’organisation (assemblées générales, bureau, cotisations…).
Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils fixeront toutes les modalités de fonctionnement de l’association.
2. Déclarer l’association en préfecture
La déclaration officielle s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège social de l’association.
Le dossier de déclaration doit comprendre :
- Le formulaire CERFA n°13973*03 complété et signé,
- Un exemplaire des statuts datés et signés,
- La liste des membres du bureau (président, trésorier, secrétaire…),
- Une copie de la pièce d’identité des membres fondateurs.
La déclaration peut être faite :
- En ligne sur le site service-public.fr,
- Ou par courrier postal.
Une fois le dossier traité, l’administration délivre un récépissé de déclaration.
3. Publication au Journal Officiel
Après validation de la déclaration, l’administration se charge de publier un extrait au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).
Cette publication est gratuite et donne une existence officielle à l’association. L’annonce mentionne :
- Le nom de l’association,
- Son objet,
- Son siège social.
Attention : l’association n’a de capacité juridique qu’après cette publication.
4. Demander un numéro SIREN
Si l’association souhaite :
- Employer des salariés,
- Recevoir des subventions publiques,
- Ou exercer une activité économique régulière,
Elle doit demander son immatriculation au répertoire SIRENE auprès de l’INSEE.
La demande se fait en ligne ou automatiquement suite à certaines démarches (comme la demande de subvention).
L’INSEE attribuera un numéro SIREN (et un code APE) à l’association.
Combien coûte l’immatriculation d’une association ?
La déclaration et la publication au Journal Officiel sont gratuites.
Les éventuels coûts sont liés à :
- La rédaction des statuts si vous faites appel à un professionnel (facultatif),
- Les frais de copie ou d’envoi postal.
Créer et immatriculer une association en France reste donc une démarche très accessible financièrement.
Quels documents reçoit-on après l’immatriculation ?
Après l’immatriculation, l’association reçoit :
- Un récépissé de déclaration délivré par la préfecture,
- Une attestation de publication au Journal Officiel,
- Éventuellement, un numéro SIREN attribué par l’INSEE.
Ces documents sont essentiels pour prouver l’existence légale de l’association auprès des banques, des administrations ou des partenaires.
Il est important de les conserver précieusement.
Peut-on modifier les statuts après immatriculation ?
Oui. Une association peut modifier ses statuts (ex : changement d’objet, de siège social, de composition du bureau) après son immatriculation.
Les modifications doivent être :
- Décidées en assemblée générale extraordinaire,
- Déclarées à la préfecture sous un mois,
- Publiées si nécessaire au Journal Officiel.
Ne pas déclarer une modification importante expose l’association à un risque de nullité de certains actes.
Quelques conseils pratiques
- Anticipez la rédaction des statuts : prévoyez des règles souples mais claires pour éviter les blocages internes.
- Protégez votre nom : rien n’interdit à deux associations d’avoir un nom similaire. Pour éviter les confusions, vous pouvez vérifier la disponibilité du nom et éventuellement déposer la marque.
- Respectez votre objet social : exercer des activités en dehors de l’objet déclaré peut entraîner des sanctions fiscales.
Immatriculer une association est une formalité indispensable pour donner une véritable existence juridique à votre projet collectif. Relativement simple et gratuite, la démarche demande néanmoins de respecter des règles précises, de la rédaction des statuts à la déclaration en préfecture.
En procédant correctement, vous donnez à votre association les moyens d’agir, de se développer et de peser dans le paysage associatif français.
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