L’immatriculation d’une entreprise constitue le dernier acte pour la création de l’activité. Néanmoins, pour y parvenir, un ensemble de formalités sont à mettre en œuvre en amont de la demande d’immatriculation.
Outre la publication de l’annonce légale de constitution d’une entreprise, la rédaction des statuts juridiques représente l’étape la plus importante. Pour quelle raison ? Parce que les statuts d’une société constituent un acte juridique prévoyant l’entièreté de l’organisation et du fonctionnement internes de l’entreprise.
Cela est encore plus vrai pour les entreprises comptant des associés, car ce sont les statuts qui régissent la relation entre les différentes parties.
Ainsi, la rédaction doit être minutieuse et respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Pas de panique, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour bien rédiger les statuts juridiques de sa société.
Les règles de base de rédaction des statuts juridiques d’une entreprise
Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit et doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires afin de prouver leur accord. Le ou les dirigeants de la société doivent également les signer (et rédiger «bon pour acceptation des fonctions de dirigeant ou gérant») dès lors qu’ils ont été nommés à leur poste par l’intermédiaire des statuts.
Enfin, les statuts peuvent être réalisés sous seing privé ou par un acte notarié.
Les mentions obligatoires des statuts juridiques pour l’immatriculation d’une entreprise
Les statuts comportent l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Pour cela, toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société doivent y figurer, ce sont les mentions obligatoires, à savoir :
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- l’objet social ;
- la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum par défaut).
En outre, lorsque la société comporte des associés, les statuts doivent également mentionner :
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- les conditions de libération des parts sociales (apports en numéraire, en nature ou d’industrie) ;
- les modalités de fonctionnement de la société : règles de majorité en assemblée, minorités de blocage, organisation de la direction de la société, modalités de nomination des dirigeants, répartition et limite des pouvoirs des dirigeants, modalités de transmissions de titres, etc.
Il faut donc aborder la rédaction des statuts avec beaucoup de vigilance, notamment lorsque le projet de constitution regroupe plusieurs associés ou actionnaires.
C’est pourquoi nous conseillons de confier la rédaction des statuts à un spécialiste (notaire, avocat ou expert-comptable), surtout en cas de présence d’associés. Il faut alors compter entre 800 euros et 5 000 euros selon la complexité et les spécificités de l’activité de l’entreprise.
La rédaction des statuts par le gérant de l’entreprise
Dans certains cas, il est plus judicieux de rédiger soi-même les statuts afin de faire quelques économies sur la création de son entreprise. Ceci est principalement valable pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), à la condition que le gérant ait quelques connaissances juridiques, ou tout du moins une aisance de compréhension.
Enfin, il faut savoir qu’il existe des modèles en ligne à partir desquels il est possible de s’inspirer.
(Crédit photo : istock)
