La liquidation d’une entreprise est une formalité visant à radier l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés. À l’issue de la radiation, la société n’a tout simplement plus aucune existence légale.
La liquidation correspond donc à la cessation de son activité et sa fermeture définitive. Elle peut intervenir à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise (fin de vie statutaire, demande des associés, décision d’un juge, etc.).
Lorsqu’elle est anticipée et décidée à l’amiable, le gérant et les associés (pour les entreprises pluripersonnelles) doivent voter la décision lors d’une assemblée générale, au cours de laquelle un liquidateur est nommé (généralement le gérant). C’est lui qui se charge des formalités nécessaires à la radiation de l’immatriculation de la société.
Voici les démarches à réaliser pour faire radier une entreprise en liquidation.
Procéder à la liquidation de l’actif et du passif de l’entreprise
Il est possible de radier une entreprise seulement à la fin des opérations de liquidation. Un ensemble de justificatifs sont à fournir lors de la demande de radiation.
Dans un premier temps, le liquidateur doit procéder à la liquidation des biens de l’entreprise. Pour cela, il lui faut dresser un inventaire de l’actif (tous les biens et droits que possède la société) et du passif (capitaux et dettes). Cet inventaire lui permet de :
- vendre les biens de l’entreprise pour récupérer des liquidités ;
- payer les dettes en cours (créanciers, impôts, taxes, etc.) ;
- clôturer les contrats en cours (prestataires, fournisseurs, contrats de travail et licenciement des salariés, etc.) ;
- réaliser les formalités fiscales et de TVA (déclaration des résultats, dépôt du bilan, etc.) ;
- partager les liquidités entre les associés selon les parts sociales qu’ils détiennent.
Clôturer la liquidation en assemblée générale
Le compte final de liquidation établi à l’issue de l’étape précédente doit être présenté aux associés convoqués en assemblée générale. Les associés doivent alors :
- valider le compte définitif de résultats ;
- valider la liquidation comme conforme aux obligations du liquidateur ;
- mettre fin au mandat et aux responsabilités du liquidateur ;
- émettre un avis de clôture validant la fin de la liquidation.
Un procès-verbal doit être rédigé et signé par tous les associés à l’issue de l’assemblée générale. Il doit être transmis au service des impôts en cas de boni de liquidation (bénéfices).
La publication d’une annonce légale de radiation
La liquidation d’une entreprise est soumise à l’obligation de publier une annonce légale de radiation dans un journal d’annonces légales habilité ou sur un support de presse en ligne. Le gérant reçoit alors une attestation de publication.
La demande de radiation au RCS
Enfin, la procédure de liquidation prend fin avec la demande de radiation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La demande doit être réalisée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de l’assemblée générale de liquidation.
Pour cela, le gérant doit transmettre une demande de radiation au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- le Cerfa M4 de déclaration de radiation complété et signé ;
- le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ;
- l’attestation de publication de l’annonce légale de radiation ;
- les comptes définitifs de liquidation.
Une fois la demande validée, le gérant reçoit un extrait K-Bis de radiation.
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