Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une solution prisée par de nombreux entrepreneurs en raison de sa souplesse de fonctionnement et de son attractivité pour les investisseurs. Toutefois, avant de pouvoir exercer légalement son activité, il est nécessaire d’immatriculer la société. Cette démarche administrative passe par plusieurs étapes incontournables, qui permettent d’obtenir un numéro SIRET et de donner une existence juridique à l’entreprise.
L’immatriculation d’une SAS implique notamment la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. En suivant ces étapes méthodiquement, il est possible d’obtenir l’immatriculation de sa société rapidement et sans difficultés.
Rédiger les statuts de la SAS
La première étape de l’immatriculation consiste à rédiger les statuts de la société. Ce document fondateur définit les règles de fonctionnement de la SAS, les relations entre associés, ainsi que la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise.
Les statuts doivent notamment préciser la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la durée de la société (jusqu’à 99 ans), le montant du capital social, la répartition des actions entre les associés et les modalités de prise de décision.
Contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Il est possible d’adapter les règles de gouvernance en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise. Toutefois, cette flexibilité implique aussi une rédaction rigoureuse pour éviter toute ambiguïté qui pourrait générer des conflits entre associés.
Faire appel à un avocat ou à un expert-comptable peut être une solution judicieuse pour s’assurer que les statuts sont conformes à la réglementation et adaptés aux objectifs de l’entreprise.
Déposer le capital social
Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire de procéder au dépôt du capital social. Ce capital représente les fonds apportés par les associés pour financer le démarrage de l’activité.
Le dépôt doit être effectué sur un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation. En échange, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour l’immatriculation.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (matériel, brevets, biens immobiliers). Dans le cas d’un apport en nature, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur.
Le montant du capital social est librement fixé par les associés, mais il doit être cohérent avec l’activité et les besoins financiers de la société. Il est possible de libérer seulement une partie du capital au moment de l’immatriculation, le reste pouvant être versé ultérieurement, sous réserve d’atteindre le seuil minimum requis par la loi.
Publier une annonce légale
L’immatriculation d’une SAS implique également la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité permet d’informer le public de la création de la société.
L’annonce doit contenir plusieurs informations obligatoires, notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital, l’objet social, la durée de la société, ainsi que les coordonnées du président et des dirigeants éventuels.
Une fois l’annonce publiée, le journal délivre une attestation de parution, qui devra être jointe au dossier d’immatriculation.
Le coût de cette publication varie selon le département et la longueur du texte, mais il faut généralement prévoir un budget compris entre 150 et 250 euros.
Constituer le dossier d’immatriculation
Une fois les étapes précédentes réalisées, il est temps de constituer le dossier d’immatriculation qui sera déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires, notamment :
- Un exemplaire des statuts signés par les associés
- L’attestation de dépôt du capital social
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Le formulaire M0 dûment complété, qui permet de déclarer la création de la société
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du président
- Une copie de la pièce d’identité du président et des dirigeants désignés
- Un justificatif de domiciliation du siège social
Si la SAS exerce une activité réglementée, il peut être nécessaire de fournir des autorisations spécifiques ou des diplômes attestant des compétences requises.
Une fois le dossier complet, il doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, qui vérifiera la conformité des documents avant d’enregistrer la société.
Obtenir l’extrait Kbis et finaliser l’immatriculation
Après validation du dossier par le greffe, la SAS est officiellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Le greffe délivre alors un extrait Kbis, qui constitue la carte d’identité de l’entreprise.
Ce document atteste de l’existence légale de la société et contient des informations essentielles, telles que le numéro SIREN, la date de création, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants.
L’extrait Kbis est souvent demandé par les banques, les fournisseurs et les partenaires commerciaux pour vérifier la légitimité de l’entreprise. Il permet également d’effectuer certaines démarches administratives, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription d’un contrat d’assurance.
Effectuer les démarches post-immatriculation
Une fois la SAS immatriculée, il reste quelques formalités à accomplir pour démarrer l’activité dans les meilleures conditions.
Il est notamment obligatoire de déclarer la société auprès de l’administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et choisir son régime fiscal. Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
L’immatriculation entraîne également des obligations sociales, notamment l’affiliation du président au régime général de la Sécurité sociale. Si l’entreprise prévoit d’embaucher des salariés, il est nécessaire de procéder aux formalités d’immatriculation auprès de l’URSSAF et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Enfin, il est recommandé de mettre en place une comptabilité rigoureuse dès le démarrage de l’activité, afin de respecter les obligations légales et d’assurer une gestion financière optimale.
Une immatriculation bien préparée pour un démarrage serein
L’immatriculation d’une SAS est une procédure qui requiert de la rigueur et une bonne organisation. Chaque étape, de la rédaction des statuts à l’obtention de l’extrait Kbis, doit être réalisée avec soin pour éviter les retards et les erreurs administratives.
En prenant le temps de bien préparer son dossier et en anticipant les formalités post-immatriculation, il est possible de sécuriser le lancement de son entreprise et de démarrer son activité en toute sérénité. Un accompagnement par un expert-comptable ou un avocat peut être un atout pour s’assurer que toutes les démarches sont conformes et adaptées aux besoins de la société.
(Crédit photo : iStock – shapecharge)
