La SCI, Société Civile Immobilière, répond à de nombreuses formalités pour être immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés (RSC) lors de sa création. Les associés de l’entreprise doivent respecter plusieurs étapes clés à la création de la société pour mener à bien cette démarche administrative. Comment faire pour immatriculer une SCI ? Quel est le coût de cette démarche ? Quelles sont les étapes clés à respecter ? Explications.
Etape 1 : La rédaction des statuts juridiques de la SCI
Dans un premier temps, les associés fondateurs de la Société Civile Immobilière doivent rédiger les statuts de l’entreprise créée.
Pour cela, ils doivent indiquer dans les statuts juridiques :
- L’objet social de la SCI ;
- La durée d’existence de l’entreprise (limitée à 99 ans) ;
- L’adresse du siège ;
- La dénomination de la société ;
- Le capital social et sa composition ;
- Les modalités de fonctionnement de la SCI (nomination des gérants, fonctionnement des AG…).
Etape 2 : La nomination du gérant de la SCI
La création d’une SCI induit la nomination d’au moins un représentant légal. Ce dernier sera alors le gérant de la SCI (personne morale ou physique). L’un des associés peut devenir le gérant de la SCI à condition de présenter une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Pour nommer un gérant, les associés ont le choix :
- Soit ils le nomment directement dans les statuts juridiques de la SCI ;
- Soit ils décident de ce point lors d’une Assemblée Générale, qu’il faudra notifier par écrit dans un procès-verbal.
Les statuts juridiques de la SCI prévoient la possibilité d’encadrer les pouvoirs du gérant. Ainsi, lors de la rédaction des statuts, il faut tenir compte des limites du pouvoir du gérant et inscrire l’obligation de validation des autres associés pour certaines décisions liées à l’entreprise.
Etape 3 : La publication d’une annonce légale de constitution de SCI
Votre dossier de création d’entreprise doit obligatoirement contenir une attestation de publication d’annonce légale de constitution de SCI dans un journal d’annonces légales habilité. Cette publication doit être effectuée dans le département du siège de l’entreprise. L’objectif étant d’avertir les tiers de la constitution de votre société. Cela peut être un premier moyen de vous faire connaître et potentiellement de vous créer un réseau.
Cette annonce répond à de nombreuses mentions obligatoires :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique (SCI) objet social (en résumé) ;
- Le capital social ;
- La durée de la SCI ;
- L’identité du ou des gérant(s) ;
- Les règles applicables en matière de cession de parts.
Vous disposez d’un mois après la signature des statuts juridiques pour publier cet avis de constitution d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, le coût de cette formalité est désormais de l’ordre d’un forfait : comptez 189 euros HT (La Réunion et Mayotte : 22 euros HT).
Etape 4 : La déclaration d’immatriculation de la SCI
La déclaration d’immatriculation d’une SCI doit se faire par le biais du formulaire M0 (Cerfa n°13958*04). Ce formulaire administratif demande une fois encore de préciser l’identité de la SCI à travers 22 cadres : dénomination sociale, objet social, siège social, durée, capital social… L’identité du gérant, ainsi que celle des associés responsables doivent être indiquées.
C’est dans ce formulaire que vous allez choisir la fiscalité de la SCI : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur les revenus (IR, 5 ans maximum), ainsi que la TVA.
Ce document vous permettra de recevoir un extrait Kbis pour la SCI, délivré par le greffe du Tribunal de Commerce.
Etape 5 : Le dépôt du dossier d’immatriculation au RCS
Une fois toutes ces démarches effectuées, les représentants de la SCI doivent envoyer l’ensemble des documents suivants au greffe du Tribunal de commerce auquel dépend votre entreprise :
- Un exemplaire original des statuts de la SCI, daté et signé ;
- Une copie certifiée conforme de l’acte de nomination du gérant (le cas échéant) ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution délivrée par le JAL ;
- Le formulaire d’immatriculation de la SCI (M0), complétée, datée et signée ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE), complété, daté et signé ;
- Un justificatif d’identité pour chaque associé et le(s) dirigeant(s) ;
- Une attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
- Un justificatif d’occupation du local servant de siège social ;
- Et un chèque pour le règlement des frais de greffe et d’insertion au BODACC.
Lorsque le dossier est accepté par le greffe du tribunal de commerce, votre société existe aux yeux de la France. Vous recevez votre extrait Kbis en quelques jours.
(Crédit photo : istock)
