Officialiser la création de sa SCI

(Crédit photo : Getty)

Un peu moins répandue que ses consœurs, la société civile immobilière, aussi appelée SCI, est un statut juridique particulier, qui permet à un groupe de personnes de se rassembler pour mettre en location un bien immobilier (ou plusieurs). Comme n’importe quelle autre société, à l’instar d’une SARL ou SAS, la création d’une SCI exige de remplir plusieurs formalités complexes. De la rédaction des statuts à la réalisation des apports au capital social, sans oublier la publication d’un avis de constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation, les démarches sont relativement longues heures, mais pas si compliqué qu’on le pense. 

Pour vous aider à faire le point et à comprendre ces différentes formalités, voyons ensemble les caractéristiques de la création d’une SCI.  

Étape 1 : la rédaction des statuts 

Pour commencer la constitution de votre SCI, vous devez évidemment passer par l’étape incontournable de la rédaction des statuts. Il s’agit des formalités habituelles pour toute création de société, en sachant que ceux-ci doivent être écrits par acte sous seing privé ou acte notarié. Comme pour les statuts des autres entreprises, ce document de la SCI doit contenir certaines mentions et informations essentielles, parmi lesquelles : 

  • la forme juridique ; 
  • l’objet social ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • le siège social ; 
  • le montant du capital social ; 
  • la durée de vie de la société ; 
  • le détail des apports ; 
  • etc. 

Veillez particulièrement à la rédaction de la clause sur l’objet social de la SCI, car cette dernière répond à un formalisme précis. 

Étape 2 : la réalisation des apports 

Avant de finaliser et de signer les statuts définitifs de votre SCI, vous devez réaliser les apports au capital social. À ce propos, gardez en tête que la société civile immobilière n’impose aucun capital social minimum et que celui-ci peut être fixe ou variable. D’une part, lorsque les apports sont en numéraire, ces derniers doivent être versés sur un compte bancaire bloqué au nom de la SCI. D’autre part, tous les apports en nature, souvent constitués d’un bien immobilier, doivent être évalués par un commissaire aux apports lorsque la valeur de celui-ci est supérieure à 30 000 euros, ou lorsque la globalité des apports en nature équivaut à la moitié du capital social. 

Étape 3 : la publication d’un avis de constitution 

Une fois réalisé le dépôt des apports, les statuts peuvent être finalisés et signés par tous les associés. Par la suite, c’est donc la phase de publication d’un avis de création que doit remplir le gérant de la future entreprise, dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social. Celui-ci doit aussi comporter quelques informations obligatoires, comme la date de signature des statuts, la dénomination sociale de la SCI, l’adresse du siège social, le montant du capital social, et bien d’autres encore. Jusqu’ici facturée à la ligne, l’annonce légale de création change son mode de tarification dès janvier 2021 et adopte le forfait, comme le prévoient les mesures de la loi PACTE. 

Étape 4 : le dossier d’immatriculation 

Même si une SCI n’est pas une société au sens traditionnel du terme, son officialisation passe aussi par le dépôt d’un dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE). Dans celui-ci, plusieurs documents doivent être joints, à l’image : 

  • de la déclaration de constitution, par le biais du formulaire M0 société civile ; 
  • d’un exemplaire des statuts datés et signés ; 
  • d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
  • d’un justificatif de domiciliation ; 
  • des pièces d’identité de tous les associés ; 
  • etc.