Création d’entreprise, mon dossier est-il complet ?

La création d’entreprise est une démarche qui se fait par étapes. Outre la phase de maturation du projet (étude de marché, business plan, financement, etc.), la création d’une entreprise passe par quelques démarches administratives essentielles à la constitution du dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce.  

Ce n’est qu’une fois que le greffe reçoit le dossier complet qu’il retourne à l’entrepreneur un extrait K-bis d’inscription au RCS et son numéro de SIRET (sous 10 jours généralement). La constitution du dossier n’a en soi rien de compliqué, cependant, elle nécessite une liste de pièces à joindre à la demande d’immatriculation

Le greffe du Tribunal de commerce est en droit de rejeter la demande en cas d’absence d’un des documents obligatoires. C’est pourquoi nous vous proposons de faire le point ensemble afin de vous assurer que votre dossier est complet et vous épargner un tel désagrément. 

Les statuts de la société signés en double exemplaire 

La création d’une société nécessite de rédiger les statuts juridiques de l’entreprise. Ce sont eux qui fixent les règles de fonctionnement de la société. Ceci est encore plus vrai pour la SAS (ou SASU) qui peut entièrement adapter son fonctionnement (contrairement à l’EURL et la SARL).  

Leur rédaction, et plus particulièrement les mentions obligatoires, dépend du statut juridique de la société.  

L’attestation de dépôt et de libération des apports 

Les statuts de l’entreprise précisent le montant et la nature des apports en capital social (en numéraire, en nature et en industrie). Lors des formalités de création de la société, l’entrepreneur doit donc procéder au dépôt puis à la libération des apports avant la signature des statuts. 

L’attestation de parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales 

Le créateur d’entreprise a pour obligation légale d’informer les tiers de la création d’une société, ainsi que de toute modification ou prise de décision importante intervenant durant la durée de vie de l’entreprise. 

Pour cela, le gérant doit rédiger et publier une annonce légale dans un journal habilité à la publication d’un avis légal ou par l’intermédiaire d’un service de presse en ligne habilité. 

Le dépôt du dossier de création 

Une fois les pièces justificatives en sa possession, l’entrepreneur va pouvoir déposer son dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce, ou au CFE, Centre de Formalités des Entreprises. Pour être recevable, le dossier doit donc impérativement comprendre : 

  • le formulaire CERFA M0 de création d’une personne morale dûment complété et signé ; 
  • les originaux des statuts de la société signés en double exemplaire ;  
  • un justificatif de domiciliation du siège social (acte notarié, bail commercial, contrat de domiciliation) ; 
  • l’attestation de libération des apports en numéraire ; 
  • une copie de la pièce d’identité du gérant ; 
  • l’acte de nomination du ou des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts ; 
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour régler les frais de constitution. 

Il faut savoir que des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature de l’activité (activités réglementées par exemple) et du statut juridique de la société. 

Plusieurs possibilités sont offertes à l’entrepreneur quant au moyen de dépôt de son dossier de constitution : envoi par courrier, dépôt sur place au guichet, dépôt dématérialisé sur le site internet du CFE. 

(Crédit photo : istock)