L’ultime étape pour l’entrepreneur qui souhaite créer sa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) consiste à procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cet acte permet d’officialiser l’existence de la société et donne le droit au gérant d’exercer son activité.
La demande d’immatriculation prend la forme d’un dossier à déposer au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE du département de domiciliation de l’entreprise en cours de création. Ce dossier doit comporter un ensemble de documents obtenus lors de la réalisation des formalités obligatoires de création.
Une fois cette dernière étape franchie, le gérant de la SASU reçoit un numéro SIREN et un extrait K-Bis par le greffe du Tribunal de commerce l’autorisant à exercer son activité.
Zoom sur les démarches à réaliser pour officialiser la création de sa SASU.
La rédaction des statuts juridiques de la SASU
Les statuts juridiques de l’entreprise font partie des documents à joindre à la demande d’immatriculation de la SASU (formulaire M0 d’immatriculation d’une société).
Ils doivent contenir un ensemble de mentions et clauses obligatoires pour être valables. Rappelons que ces documents régissent le fonctionnement de l’entreprise. Les mentions rendues obligatoires par le Code du commerce sont les suivantes :
- la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social ainsi que la durée d’existence de la SASU ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social et sa répartition en parts sociales ;
- le choix du gérant de la SASU ou les modalités de nomination et la délimitation de ses pouvoirs ;
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
- les modalités de répartition des bénéfices, les formalités de liquidation, de nomination d’un commissaire aux comptes, etc.
La publication d’une annonce légale de création de la SASU
Le gérant de SASU doit rédiger et publier une annonce légale de constitution d’une société dans un journal d’annonces légales papier ou un service de presse en ligne habilité. Le support choisi doit être diffusé dans le département de domiciliation de la SASU.
À l’instar des statuts juridiques, la rédaction d’une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires.
En retour, le gérant reçoit une attestation de publication.
Le dépôt de la demande d’immatriculation
L’officialisation de la création de la SASU prend fin lorsque le gérant dépose son dossier de demande d’immatriculation. Le dépôt peut être réalisé sur place ou en ligne auprès du greffe du Tribunal du commerce ou du CFE compétent.
Il faut savoir que la procédure de demande d’immatriculation d’une entreprise est en cours de changement depuis l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).
À ce jour, le calendrier n’est pas encore connu. Néanmoins, il a été annoncé qu’une plateforme en ligne unique doit remplacer, d’ici 2023, l’ensemble des Centres de Formalités des Entreprises. L’intérêt est que cette plateforme deviendrait l’unique interlocuteur pour l’ensemble des formalités des entreprises.
Toujours est-il, qu’à ce jour, les entrepreneurs doivent déposer leur demande d’immatriculation (formulaire M0) au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE ainsi que les pièces justificatives obligatoires (copie des statuts juridiques de l’entreprise, attestation de parution, pièce d’identité du gérant, attestation de non-condamnation et attestation du dépôt de fonds).
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