La création d’une entreprise n’est en soi pas compliquée, mais elle demande patience et persévérance quant aux formalités à accomplir. Tout entrepreneur peut effectuer lui-même les démarches ou faire appel à un professionnel afin de s’assurer de leur bon accomplissement et pour gagner un temps considérable.
En effet, un ensemble de démarches sont à réaliser avant de pouvoir procéder à la demande d’immatriculation d’une entreprise, ultime étape concluant à l’existence légale de l’entreprise, car certains documents ou pièces justificatives doivent impérativement être joints au dossier d’immatriculation.
Pour vous aider dans cette dernière ligne droite, voici un récapitulatif des principales étapes à respecter avant d’immatriculer son entreprise.
La rédaction des statuts de l’entreprise
La rédaction des statuts juridiques est une des formalités nécessaires à la création d’une entreprise. En effet, les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société (répartition du capital social, limite et répartition du pouvoir, nomination d’un gérant, conditions d’unanimité des assemblées générales, conditions d’arrivée de nouveaux associés, rapport entre les associés, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.).
Les statuts juridiques de l’entreprise doivent respecter un certain formalisme, et par conséquent, comporter un ensemble de mentions obligatoires :
- dénomination sociale ;
- forme juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.) ;
- adresse du siège social ;
- apports de chaque associé ou actionnaire ;
- montant du capital social ;
- objet social (la nature de l’activité de l’entreprise) ;
- durée de vie de la société.
La rédaction et la publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France. Elle concerne tous les aspects de la vie d’une entreprise : création, modification des statuts ou cessation d’activité. À cette fin, l’annonce légale doit être publiée dans un journal officiel d’annonces légales (ou sur un journal numérique agréé) dans le but d’informer les tiers de la création d’une entreprise.
Une annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires :
- la dénomination de la société ;
- la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
- le montant du capital de la société ;
- l’objet social ;
- la civilité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- la date de signature des statuts ;
- l’adresse du greffe dont dépendra la société.
Une fois l’annonce publiée, l’entrepreneur reçoit une attestation de parution indispensable pour l’immatriculation de l’entreprise.
Le dépôt du capital social
Les statuts de l’entreprise précisent le montant et la nature des apports en capital social (en numéraire, en nature et en industrie). Pour cela, l’entrepreneur doit donc procéder au dépôt lors de la signature des statuts.
Le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE
C’est seulement au terme de ces étapes que l’entrepreneur peut transmettre son dossier de demande d’immatriculation au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier doit obligatoirement contenir les justificatifs prouvant la bonne réalisation de ces étapes :
- les statuts originaux de la société ;
- le formulaire M0 complété ;
- un document de domiciliation du siège social (acte notarié, bail commercial, contrat de domiciliation) ;
- l’attestation de blocage des apports en numéraire ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
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